Le chèque sans provision

Thèmes abordés

Chèque, chèque sans provision, provision insuffisante, encaissement, vérification de la banque

Résumé du document

Dés son introduction, le chèque n'était pas sanctionné au point de vue pénal. Depuis 1975, dépénalisation du chèque.

La provision correspond à la créance du tireur sur le tiré. Ce n'est pas une condition de validité du chèque. La provision se réalise lors de l'émission du chèque contrairement à la lettre de change qui est le jour de l'échéance.
- Si plusieurs chèques émis avec des bénéficiaires différents et dates différentes, c'est le premier déposant qui sera préféré.
- Si plusieurs chèques émis le même jour, c'est aussi le premier déposant qui sera préféré.
- Si encaissement de plusieurs chèques le même jour : observation de la date d'émission, le premier en date sera préféré.

Extraits

[...] Le tireur aura un intérêt à faire opposition. L'opposition ne saurait être recevable si l'état de cessation des paiements du porteur n'a pas été encore officiellement constaté. Opposition ne peut être fondée sur le redressement judiciaire du tireur. Opposition verbale est en principe dépourvue d'effet et ne permet pas au tiré de rejeter le chèque. Le tiré a le devoir de différer le paiement pendant une brève période correspondant à l'acheminement de la confirmation écrite par voie postale. Le tiré bloque le paiement et informer le tireur des conséquences encourues en cas d'opposition irrégulière. [...]

[...] Cass. com janvier 1991 : saisie-arrêt pouvait-elle faire obstacle à la liquidation des opérations en cours, c'est-à-dire des chèques émis avant la saisie-arrêt ? Saisie ne portera que sur le solde provisoire, sous réserve de la liquidation des opérations en cours. Les chèques émis avant la saisie devront donc être payés. Cass. civ. 1ère 10 février 1993 : encaissement d'un chèque après décès du tireur valable en vertu de l'irrévocabilité du transfert de la provision. Même principe pour les incapacités. [...]

[...] - La provision. - La chaîne des endossements. - Identités du tireur et du bénéficiaire, sauf en cas de chèque au porteur. - Qu'il n'y a pas d'opposition sur le chèque. Loi du 26 avril 2002 : banque est tenue de vérifier que le compte fonctionne correctement. III. L'OPPOSITION. Uniquement le tireur peut faire opposition dans des cas limitativement énumérés par la loi du CMF). Le tireur qui fait une opposition irrégulière est assimilé à un tireur n'ayant pas fait provision ou l'ayant retirée avant paiement (Cass. [...]

[...] 2ème cas : le vol. Même si l'auteur du vol bénéficie d'une autorité familiale, possibilité de faire opposition. Vol également dans les hypothèses de dépossession involontaire. L'opposition ne saurait être fondée sur un vol imaginaire. Dans ces deux cas, l'opposition se mue en une obligation. 3ème cas : utilisation frauduleuse. Ici la remise a été volontaire. Manœuvres ayant conduit à l'utilisation, à l'obtention du chèque, contrairement à l'utilisation convenue. Une opposition fondée uniquement sur chèque de garantie ne saurait être valable, car cas non prévu par la loi. [...]

[...] Le chèque sans provision. Dés son introduction, le chèque n'était pas sanctionné au point de vue pénal. Depuis 1975, dépénalisation du chèque. La provision correspond à la créance du tireur sur le tiré. Ce n'est pas une condition de validité du chèque. La provision se réalise lors de l'émission du chèque contrairement à la lettre de change qui est le jour de l'échéance. - Si plusieurs chèques émis avec des bénéficiaires différents et dates différentes, c'est le premier déposant qui sera préféré. [...]