Les caractères et le fonctionnement du compte courant

Thèmes abordés

compte courant, mécanisme de règlement, mécanisme de garantie, créances réciproques, volonté des parties

Résumé du document

Convention sui generis dont le régime dépend de l'activité qui en est faite. Il s'agit de la convention par laquelle deux personnes affectent toutes leurs créances réciproques à un mécanisme de règlement instantané par fusion en un solde immédiatement disponible.
– Caractère intentionnel : volonté de créer le compte courant.
– Caractère conditionnel.
Concernant le formalisme, un écrit qui doit démontrer la volonté des parties.

Extraits

[...] On fait l'arrêté des compte au jour du jugement afin de déterminer le montant du passif, puis on va ouvrir un compte bis pour continuer les opérations si l'administrateur demande la continuation de la convention de compte courant. Redressement de l'entreprise par un plan d'achat, plan de cession. Ici, vente de l'entreprise. Est-ce que la convention de compte courant va continuer ? Non, car intuitu personae et clôture du compte pour connaître la situation de l'entreprise (passif notamment). Le passif est apuré immédiatement. Il faut savoir combien il y a de dettes, donc clôture. Lors de la clôture, on pense en solde définitif. [...]

[...] La banque n'est pas désintéressée, reste propriétaire de l'effet et peut actionner ses recours cambiaires. Cass. com novembre 1991 : ici la banque n'est pas désintéressée, la créance cambiaire demeure. Lorsque la banque n'est pas désintéressée, elle va se retourner contre les garants solidaires de l'effet. Si le solde est négatif, en cas de redressement, la banque va faire un bilan, va regarder l'état du solde. La banque ne va pas y déduire ce que lui a versé le garant. [...]

[...] La clôture du compte : pour les comptes à durée déterminée : Échéance. Volonté des parties. Résiliation unilatérale quand perte de confiance de l'une des parties. Pour les compte à durée indéterminée : Le décès. L'incapacité de la personne physique. Liquidation judiciaire. Dissolution de la société. Quelles autres de causes de clôtures peut-on rencontrer, que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée ? Cause de clôture si les remises ne sont plus réciproques : si plus aucune remise de l'une des parties, cela entraine la clôture en l'absence de réciprocité. [...]

[...] Le différé : il s'agit de la partie du compte courant recueillant les créances non en mesure d'être payées. Deux éléments : Pas d'effet novatoire. Pas d'effet de règlement. Il s'agit d'un effet d'attente qui va garantir l'ensemble du compte courant. Ce différé correspond à un droit de créance, intégré au compte courant, mais non encore parfaite, donc indisponible. C'est ainsi qu'il va participer au mécanisme de garantie car il y a un droit de créance. La jurisprudence reconnaît la distinction entre le différé et le disponible. Cass. [...]

[...] Concernant le formalisme, un écrit qui doit démontrer la volonté des parties. I. Les caractères du compte courant. A. Le caractère intentionnel. Si pas d'accord entre les parties, non application des règles du compte courant, même si le compte laisse croire qu'il s'agit d'un compte courant. Conséquence : le compte est un simple récapitulatif des créances réciproques qui vont garder leur individualité. Les parties doivent montrer leur volonté d'utiliser les mécanismes essentiels du compte courant, qui sont le mécanisme de règlement et de garantie. [...]