Le compte courant
TD - Exercice - 6 pages - Droit bancaire
Une convention de crédit de10 000 euros conclue par un gérant, garantie par le cautionnement solidaire d'un ami du gérant de la société. Mr. R gérant étant décédé 6 mois après la souscription du contrat, il s'agira de savoir si son seul héritier, Mr. Pascal R est tenu de la sûreté...
L'évolution historique du Droit Bancaire
TD - Exercice - 4 pages - Droit bancaire
L'apparition du droit bancaire est concomitante à l'apparition de la monnaie. Au Moyen Age (période importante pour le droit commerciale), les banquiers du MA ont largement contribué et facilité l'apparition et le développement du droit commercial car ils ont permis le financement des opérations...
Délai de prescription de l'action en nullité, commentaire d'arrêt Cass. 1ère civ., 29 juin 2006, n°04-12.912
TD - Exercice - 3 pages - Droit bancaire
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2006 ayant trait au délai de prescription de l'action en nullité d'un acte établit entre commerçant et non commerçant. La prescription désigne l'écoulement d'une durée déterminée...
L'évolution de taux d'épargne en France depuis 1970
TD - Exercice - 4 pages - Droit bancaire
« Songe que le temps, c'est de l'argent. Songe que l'argent est une nature prolifique et féconde. L'argent peut engendrer de l'argent » selon Benjamin Franklin. Dans les sociétés capitalistes, les individus cherchent à accumuler du capital et s'intéressent à tous les moyens permettant de...
Le paiement de la lettre de change
TD - Exercice - 3 pages - Droit bancaire
Le donneur d'aval est un cautionnement particulier. Il va être engagé cambiairement et va donc être engagé comme le tiré, donc au niveau cambiaire mais en plus en tant que garant. L'échéance : en principe, le porteur doit présenter la LC au tiré à son échéance, mais prorogation possible qui peut...
Le paiement par chèque
TD - Exercice - 1 pages - Droit bancaire
Transaction entre commerçants : dettes excédant un certain montant : 1 100 euros (sauf traitement et salaires : 1 500 euros ; art. L 143-1, al. 1er C.trvl) ; Seuil en considération du montant global de la transaction, donc paiement partiel par chèque pour un tel montant (sauf compensation). - L...
Les caractères et le fonctionnement du compte courant
TD - Exercice - 5 pages - Droit bancaire
Convention sui generis dont le régime dépend de l'activité qui en est faite. Il s'agit de la convention par laquelle deux personnes affectent toutes leurs créances réciproques à un mécanisme de règlement instantané par fusion en un solde immédiatement disponible. - Caractère intentionnel...
Le chèque sans provision
TD - Exercice - 2 pages - Droit bancaire
Dés son introduction, le chèque n'était pas sanctionné au point de vue pénal. Depuis 1975, dépénalisation du chèque. La provision correspond à la créance du tireur sur le tiré. Ce n'est pas une condition de validité du chèque. La provision se réalise lors de l'émission du chèque contrairement à...
La provision de la lettre de change
TD - Exercice - 2 pages - Droit bancaire
La provision est une créance (la créance fondamentale du tireur sur le tiré) qui doit exister à l'échéance de la lettre de change et être au moins égale au montant de la lettre de change. Lors de la circulation de la lettre, il y a transmission de la provision au bénéficiaire et le tireur est le...
Les protagonistes de la carte bancaire, la responsabilité et l'opposition
TD - Exercice - 2 pages - Droit bancaire
Instrument de paiement de monnaie scripturale qui permet soit le retrait ou le transfert de fonds. Les cartes de crédit sont toujours rattachées à un crédit à la consommation. La carte bancaire est à distinguer des instruments de monnaie électronique (deux types : cartes dotées de mémoire...
L'ouverture de crédit
TD - Exercice - 2 pages - Droit bancaire
Définition : mise à disposition de fonds contre rémunération ; engagement définitif et ferme. Avantages : la société est sûre d'avoir des fonds qu'elle va pouvoir utiliser lorsqu'elle en éprouvera le besoin sans avoir à payer des intérêts. Ouverture de crédit n'est pas un contrat réel puisque...
Commentaire de l'arrêt laugma limited
TD - Exercice - 5 pages - Droit bancaire
''L'article 59 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre État membre, d'obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur...
L'européanisation du droit bancaire
TD - Exercice - 3 pages - Droit bancaire
''La critique doctrinale est aisée, et l'art législatif est difficile'' écrivait Destouches. Cette maxime vient parfaitement illustrer toute la tension autour du probléme de l'européanisation. La matière bancaire se définissant comme une matière s'intéressant aux...
Commentaire arrêt Sigma
TD - Exercice - 7 pages - Droit bancaire
''Rechercher vise l'action, préciser semble introduire une exigence de formalisation du résultat de cette recherche.'' expliquait Alain Gourio dans sa note sur la recherche par les juges du fond de la qualité d'emprunteur averti ou non des parties. En l'espèce, Mme....
Droit bancaire - Le compte courant
TD - Exercice - 4 pages - Droit bancaire
Le contrat de compte courant est le contrat par lequel deux personnes qui sont périodiquement créancières et débitrices réciproques, font figurer leurs créances et dettes en articles de compte indivisible, seul le solde étant dû après clôture. Ces deux personnes mettent en commun leurs créances...
L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire interne
TD - Exercice - 2 pages - Droit bancaire
Dissertation sur l'impact du droit communautaire sur le droit bancaire national. Son influence rime-t-elle avec la fin du droit bancaire national?
