Commentaire de l'arrêt du 22 novembre 2005 :
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie. Afin d'exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l'Entreprise Jean Nallet a, le 30 juillet...
L'irrecevabilité du dossier de surendettement
Dissertation - 32 pages - Droit bancaire
L'irrecevabilité du dossier de surendettement Étude des conditions de recevabilité et des cas d'irrecevabilité, ainsi que de la possibilité de recours pour le débiteur irrecevable en sa demande.
Moyens de réglements
Cours - 1 pages - Droit bancaire
Extrait de la synthèse : "La chèque est un document écrit (contient des mentions obligatoires) qui per met à une personne appelée « tireur » de donner l'ordre à son banquier , appelé « tiré », de régler immédiatement à un tiers, appelé « bénéficiaire », une somme déterminée prélevée sur les...
Le crédit et ses garanties
Cours - 1 pages - Droit bancaire
Extrait de la synthèse : "Droit de gage général : le prêteur dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, ainsi en cas de défaillance le prêteur peut saisir les biens et les vendre pour se payer."
L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire interne
TD - Exercice - 2 pages - Droit bancaire
Dissertation sur l'impact du droit communautaire sur le droit bancaire national. Son influence rime-t-elle avec la fin du droit bancaire national?
Cass.com. 24 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
À la fois plus faible que le devoir de conseil et plus dense que l'obligation d'information, la création prétorienne qu'est le devoir de mise en garde semblait destinée à naviguer dans une jurisprudence incertaine dans la mesure où se faire une place entre ses deux aînées ne semblait...
Cass. Com. 17 novembre 2009 - L'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
La loi impose des obligations et des devoirs aux banquiers. La jurisprudence a participé à l'élaboration d'obligation du banquier. L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 novembre 2009 revient sur l'obligation de mise en garde du banquier. En effet, il...
Cass. Com. 26 janvier 2010 - La rupture unilatérale d'une convention de compte courant par le banquier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
La rupture d'une convention de compte courant peut intervenir de manière unilatérale soit par le client soit par le banquier. Toutefois, lorsque la rupture intervient du fait du banquier celle-ci peut poser des problèmes. Dans l'arrêt qui nous concerne il est question d'une rupture...
Les prêts de somme d'argent
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
Il y a trois textes qui débouchent sur le monopole des établissements de crédit : l'article L511-15 du code monétaire et fin : « Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer de opérations de banque à titre habituel », l'article L311-1 les opérations de...
Fiche de Droit Bancaire
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
Document: Fiche de Droit Bancaire (1 page) Extrait: Ce qui caractérise l'évolution du droit bancaire contemporain c'est, d'un côté, le droit communautaire et, de l'autre, la financiarisation de ce droit de l'activité bancaire. L'essentiel du droit français vient de...
Le bordereau Dailly (2010)
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
Le bordereau Dailly est un titre sur lequel est porté un ensemble de créances que le cédant cède en toute propriété avec leurs sûretés et garanties à un cessionnaire pour un montant total, qui lui sera versé immédiatement par ce dernier. C'est une opération à trois personnes, le cédant, le ou...
La condition d'obtention d'un prêt immobilier
Commentaire de texte - 6 pages - Droit bancaire
Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Il existe alors une interdépendance évidente entre le prêt qu'il négocie et l'acquisition qu'il envisage de réaliser : chaque contrat n'a...
Le privilège du prêteur de deniers - avantages et conditions de validité
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Au vu des faits énoncés, la société emprunteuse soutient que le prêt consenti par l'établissement bancaire est destiné à financer l'acquisition des parcelles de terrain en cause. En outre, ladite société désire échapper à l'acquittement de la taxe de publicité foncière notamment due...
La lettre de change - publié le 08/05/2010
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
La lettre de change est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne l'ordre à une autre personne appelée le tiré de payer une certaine somme à une certaine date, soit à lui-même, soit à une tierce personne appelée le tirer bénéficiaire ou porteur. C'est parce que le tireur est...
Le droit cambiaire et le défaut de paiement du chèque
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
La loi du 9 juillet 1991 réforme les procédures civiles d'exécution (saisies) qui ont désormais pour effet de bloquer le solde créditeur au jour de la saisie, sous réserve d'une liste nominative d'opérations antérieures à la saisie et qui peuvent quand même affecter le montant du compte dans les...
La réglementation prudentielle des crédits bancaires
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
Les trois textes de base de la règlementation prudentielle du secteur bancaire sont : le CRBF 97-02 (Comité de réglementation bancaire et financière), l'Arrêté de 20/02/07, et la directive MIF. Ils régissent différents types de risques dont les plus fréquents : le risque systémique (faillites en...
Cas pratique de droit sur le nantissement de meubles incorporels
Cas pratique - 1 pages - Droit bancaire
En garantie d'un crédit consenti par la banque X, M. R a consenti un nantissement de créance sur des droits d'auteur qu'il détient, par acte du 1er septembre 2006. Cependant, M. R refuse de rembourser car sa créance est échue au 1er octobre 2006 alors que le nantissement ne le sera...
L'article L311-2 du Code de la consommation, alinéa 2 - le prêt à la consommation
Commentaire de texte - 3 pages - Droit bancaire
L'emprunt d'argent est un acte grave : contre la jouissance immédiate d'un capital, l'emprunteur prend un engagement sur l'avenir sans toujours en mesurer l'importance. De plus, les conditions financières du crédit sont souvent complexes et difficiles à comprendre alors...
La délégation - paiement d'une dette à un tiers légataire
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
La délégation est l'opération par laquelle une personne, le délégant, demande à une autre, le délégué, de payer en son nom une dette à un tiers délégataire. Elle peut donc permettre une simplification des rapports juridiques lorsqu'une personne est à la fois débitrice et créancière d'une autre....
L'article 2440 du Code civil - la radiation partielle ou totale de l'inscription hypothécaire
Commentaire de texte - 5 pages - Droit bancaire
L'article 2440 du Code civil dispose dans son alinéa 1 que "les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée". Il ouvre la porte à une double possibilité de...
La responsabilité civile du prestataire de services d'investissement
Commentaire de texte - 5 pages - Droit bancaire
Document: Commentaire de Droit Bancaire: La responsabilité civile du prestataire de services d'investissement (4 pages) Extrait: Les sanctions se fondent sur l'article 1147 du Code civil, en s'appuyant donc sur la responsabilité contractuelle du PSI. Il sera alors condamné à...
Le champ d'application de la loi Dailly et les conflits liés à la mobilisation des créances
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
La loi du 2 janvier 1981 dite Loi Dailly a organisé la cession ou le nantissement des créances par voie de bordereau. Elle a été codifiée aux articles L 313-23 à L 313-34 du Code monétaire et financier. L'article L 313-23 du Code monétaire et financier dégage deux principes : la cession de...
Les modes de paiement - le crédit documentaire
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
Le crédit documentaire est l'opération par laquelle une banque émettrice s'engage irrévocablement à la demande et pour le compte de son client exportateur, à régler dans un délai déterminé, un certain montant, et cela contre la remise d'un certain nombre de documents sous réserve qu'ils...
Le déroulement de l'opération de crédit documentaire
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
L'acheteur et le vendeur se mettent d'accord sur les conditions du crédit documentaire. En général, l'exportateur l'intègre dans sa proposition de paiement. L'acheteur peut proposer un modèle de texte. Il existe également la possibilité de stipuler que le contrat n'entrera en vigueur qu'à...
La négociation commerciale - le crédit documentaire
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
L'intérêt du crédit documentaire répond au besoin de sécurisation. Le vendeur souhaite se protéger contre la carence temporaire ou définitive de son client, de la défaillance de la banque émettrice et du risque pays. Si ces éléments sont réunis, on va négocier un crédit documentaire irrévocable...
Les relations entre la banque et le donneur d'ordre
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Lorsqu'une banque est en présence d'une demande de nature financière, elle procède à une étude du risque. Dans le cas d'une garantie, ou d'une caution, il n'y a pas à proprement parler de décaissement immédiat. La banque ne constitue qu'un engagement potentiel. La question est de savoir ce qui se...
La responsabilité civile du banquier dans le fonctionnement des comptes bancaires
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Un article paru dans la "Revue de droit bancaire et financier" du mois de mars 2009 présente une série de positions de la Cour de cassation sur la responsabilité civile du banquier : par exemple, la Cour de cassation a décidé d'engager la responsabilité du banquier dans le cadre d'un chèque...
La vigilance du banquier
Mémoire - 43 pages - Droit bancaire
Document: Mémoire de Droit Commercial: La vigilance du banquier (55 pages) Extrait: B/ Les créanciers de l'obligation de confidentialité Le premier bénéficiaire est le client. Il peut recevoir toutes les informations concernant les opérations qu'il a effectuées par...
Lettre de relance de demande de remboursement suite au débit d'une carte bancaire après opposition
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Après opposition sur une carte bancaire dans les formes et délais prescrits, les montants débités sont à la charge de la banque. En cas de débit après la date d'opposition, vous devez contester auprès de votre établissement bancaire le bien-fondé de cette opération par lettre recommandée avec...
Lettre de demande d'indemnisation suite à un chèque rejeté sans information préalable
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Si votre compte n'est pas suffisamment provisionné pour permettre le paiement d'un ou plusieurs chèques, l'établissement bancaire est tenu de vous en informer (par écrit ou par téléphone) avant de pouvoir rejeter les chèques. Il doit également vous laisser suffisamment de temps pour...
