Définition, caractéristiques et sources du droit bancaire
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Droit qui régit les activités bancaires. Traditionnellement, on considérait qu'il s'agissait du droit des établissements de crédit. En 2009, une innovation a été introduite en droit français : des entreprises autres que les banques peuvent faire certaines opérations de paiement. Le droit...
La création de la lettre de change
Cours - 7 pages - Droit bancaire
Article L. 511-1 du Code de commerce. Si ces mentions manquent, il y a nullité du titre. En revanche, la loi a prévu des équivalences et il y a des possibilités de régulariser. Formalisme : écrit. Il existe une forme de lettre de change qui utilise l'informatique c'est la lettre de change...
L'acceptation de la lettre de change
Cours - 5 pages - Droit bancaire
Acceptation : engagement cambiaire du tiré de payer à l'échéance le montant de la lettre de change au porteur. Désormais, le tiré devient le débiteur principal de la lettre de change, auparavant c'était le tireur. Cependant, la signature du tiré n'est pas une condition de validité de la lettre...
L'endossement de la lettre de change
Cours - 5 pages - Droit bancaire
L'article L. 511-8 du Code de commerce prévoit que toute lettre de change est transmissible par la voie de l'endossement. L'endossement est donc le mode habituel de transmission de la lettre de change. Possible de prévoir une clause contraire. 3 formes d'endossement : - translatif - de...
Le paiement de la lettre de change - publié le 29/04/2014
Cours - 5 pages - Droit bancaire
L'échéance est impérative, le porteur doit présenter cette lettre au tiré à cette date. Il ne peut pas la présenter avant cette date. Des délais sont tout de même prévus par la loi et varient selon l'échéance. Pour les lettres de change payable à vue : elles sont payables dans l'année qui...
Les techniques permettant le transfert de fonds ou instruments de paiement
Cours - 12 pages - Droit bancaire
Fondements juridiques: - Mandat .Par cette ordre de virement, le client donne le pouvoir à sa banque de transférer l'argent se trouvant sur son compte au profit d'un 1/3. De son coté, la banque accepte le contrat en exécutant l'ordre donné par le client. Article 1984 Code civil. - Contrat de...
Les différentes formes de crédit en droit bancaire
Cours - 10 pages - Droit bancaire
La convention d'ouverture de crédit: c'est une convention qui n'est pas règlementée par la loi mais reconnue par la jurisprudence. En effet, commerciale 21 janvier 2004, cette convention est une promesse de crédit. Par cette convention, le banquier s'engage à consentir à son client un crédit que...
Lettre type: demande de résiliation des frais bancaires
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
N'ayant jamais eu droit à un découvert bancaire sur mon compte courant, je me retrouve avec un solde débiteur de […] euros. Ainsi j'ai demandé en ce jour la résiliation de mon contrat d'assurance Vie VIVACIO et les prélèvements qui y sont liés d'un montant de […] €,...
La banque et le promoteur immobilier
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
Dans la plupart des cas, le promoteur immobilier passe par un crédit immobilier pour financer une partie de la construction de son programme immobilier. Ainsi, la banque est obligée de prendre des précautions suffisantes afin d'être remboursée par le promoteur immobilier.
L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire
Cours - 103 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire obéit à une définition assez simple, c'est le droit de l'activité bancaire. De manière plus précise, c'est le droit des banques et des opérations bancaires. C'est donc le droit d'une profession. Le droit bancaire est un droit professionnel, de ce fait, il ressemble ou il...
Acheter un bien immobilier par le biais de la vente aux enchères
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
Acheter un bien immobilier par le biais de la vente aux enchères permet aux personnes de faire de grosses économies. En effet, une mise à prix qui est très basse est fixée par le juge. Ainsi, si vous êtes le seul à vouloir acheter le bien, le bien immobilier vous reviendra à moindre frais.
Les instruments de paiement et les instruments de crédit
Cours - 65 pages - Droit bancaire
Pour pouvoir se procurer des biens, l'individu utilise la monnaie. C'est un bien économique qui doit être produit, c'est aussi un actif qui permet à son détenteur d'acquérir un bien ou un service. On distingue traditionnellement 3 fonctions de la monnaie : - Mesure : donner un prix à un bien ou...
Etude de cas sur les conditions de validité de la lettre de change
Étude de cas - 5 pages - Droit bancaire
Cas n°1 La société One (tireur) a tiré sur Monsieur Two (tiré accepteur) une lettre de change escomptée par la suite par la banque Three (bénéficiaire). Après avoir accepté cette lettre de change, le tiré refuse de régler le montant de celle-ci au motif qu'il possède d'une créance avec le...
Les assurances
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
La banque et l'assurance sont deux mondes qui se sont développés depuis 200 ans en s'ignorant. La tendance est aujourd'hui à la convergence entre les métiers de la banque et de l'assurance, il s'agit du phénomène de Bancassurance. Elle désigne les différents modes de...
Le compte et les moyens de paiements
Fiche - 7 pages - Droit bancaire
Un particulier : Personne physique dotée d'un état civil, qui détient une capacité juridique et un patrimoine. Un professionnel : Confusion des patrimoines (particulier et professionnel), ne dispose pas de la personne morale (sauf si société) Entreprises : Structure dotée de la personnalité...
Les produits bancaires d'épargne
Fiche - 8 pages - Droit bancaire
Il comprend les revenues d'activités, du patrimoine, les transferts en provenance d'un autre ménage et les prestations sociales nettes des impôts directs à savoir, impôt sur le revenu, taxe foncière (si propriétaire), taxe d'habitation (si locataire), la cotisation sociale généralisée (CSG), et...
Le crédit à la consommation - publié le 29/11/2013
Fiche - 6 pages - Droit bancaire
A) Besoins passagers, dépenses imprévus Exemple: Machine à laver, réparation auto, impôts.. B) Décalage d'une rentrée attendue Exemple: Héritage, remboursement sécurité sociale, frais de déplacement... C) Besoin exceptionnel Exemple: Mariage, véhicule, bateau, cuisine, permis... D) Bien...
Lettre type pour résilier un livret bancaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Madame, Monsieur, Mon fils et moi-même sommes titulaires de livrets bleus souscrits dans votre banque le (date). En raison de leur faible taux de rémunération actuelle, je souhaite clore ces livrets. Je vous prie de bien vouloir faire verser le solde sur le livret avenir numéro (référence) dont...
La clôture d'un compte bancaire
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
En droit bancaire, la clôture d'un compte est très encadré par le Code monétaire et financier afin d'éviter les abus de la part des banquiers. Il est à noter que la clôture d'un compte bancaire peut être volontaire mais également involontaire de la part du titulaire du compte.
La provision en droit bancaire
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
En droit bancaire, la provision est très encadrée par le législateur pour éviter des abus de la part des banquiers. Dans un premier temps, la provision doit respecter des caractères prévus par le Code monétaire et financier. En effet, en principe, au moment de la création du chéquier, il doit...
Droit bancaire : les conditions pour la validité d'un chèque
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
Pour être valable, un chèque doit respecter des conditions de fonds et des conditions de forme prévues par le législateur. Dans un premier temps, nous allons voir les conditions de forme. Il existe des mentions qui sont obligatoires, des mentions facultatives, mais également des mentions...
Droit bancaire : le refus de délivrance d'un chéquier
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
La délivrance d'un chéquier est très encadrée par la loi pour éviter les abus de la part des banquiers. Pour pouvoir obtenir un chéquier, la personne doit dans un premier temps choisir une banque. En effet, celle-ci pourra ensuite alors demander la délivrance d'un chéquier.
Etude de cas de droit cambiaire sur la lettre de change
Étude de cas - 2 pages - Droit bancaire
En règlement de diverses créances, une société tire le 1er octobre deux lettres de change sur son premier acheteur à échéance du 15 novembre 2008 et l'autre à échéance du 15 décembre 2008 sur un second tiré. Ces effets ne sont pas datés et ne comportent pas la signature du tireur bien que son...
Reprise des arrêts rendus dans l'affaire Doublo
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit bancaire
Commission des sanctions, 19 avril 2012, AMF c/ CEP Ile de France, CEP Normandie, CEP Provence Alpes Corse, CEP Loire Drôme Ardèche et société X venant aux droits de la société Ecureuil Gestion. Les faits reprochés portaient sur la violation des articles 33 et 33bis du règlement COB n° 89-02...
Les obligations annexes du banquier
Cours - 30 pages - Droit bancaire
Il n'y a pas un seul type de contrat de prêt, il y en a plusieurs. Historiquement, le prêt d'une somme d'argent était considérée comme un contrat réel. Ce caractère réel était alors doublement justifié : - d'une part, pour protéger le prêteur car en 1804, le prêt était...
Le crédit documentaire - publié le 17/06/2013
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
Le crédit documentaire constitue un instrument privilégié du commerce international. Il permet de financer les importations et les exportations. C'est un crédit par signature (c'est-à-dire qu'il n'y a pas de décaissement immédiat) qui consiste typiquement dans une opération...
Le crédit-bail - publié le 13/06/2013
Cours - 12 pages - Droit bancaire
Le crédit-bail est un contrat spécial. Il est doté de son nom (contrat nommé) et de son régime. Toutefois, il est absent de Code civil. Origines : Etats-Unis (1952). Première société de crédit-bail en France (1962). Le crédit-bail a été introduit en droit français par la loi du 2 juillet 1966,...
Les actes d'administration relatifs à la banque du mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
En ce qui concerne la renonciation à un contrat d'assurance vie prévue par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, il a été récemment précisé par la première Chambre civile de la Cour de cassation que cette renonciation devait être considérée comme un acte d'administration. Cependant,...
L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire - publié le 30/05/2013
Commentaire de texte - 4 pages - Droit bancaire
L'article 61-2 du Traité de Rome du 25 mars 1957 - instituant la communauté européenne - dispose : « La libération des services des banques et des assurances qui sont liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération progressive de la circulation des capitaux »....
Le droit bancaire : la profession bancaire, les activités bancaires, le droit des marchés financiers
Cours - 35 pages - Droit bancaire
La banque fait travailler l'argent des clients. Il est placé, elle fait les opérations d'investissement ou de restructuration de la banque. Il y a un dépôt, une utilisation, et une restitution. Les clients ont confiance donc ils déposent. Puis les banquiers font des opérations à but...
