Lettre de revendication de votre quote-part sur un compte joint bloqué

Résumé du document

Modèle de lettre de revendication de votre quote-part sur un compte joint bloqué.

Vous possédez un compte joint avec votre époux (épouse), votre concubin(e) ou un(e) ami(e). Ce dernier a contracté des dettes personnelles et votre compte commun fait l'objet d'une saisie-arrêt. Si vous êtes mariés, et que la dette n'a pas été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, vos gains et salaires ne peuvent être saisis par les créanciers de votre conjoint. S'il s'agit d'une union libre, comme il n'existe pas de solidarité entre les concubins, dans ce cas non plus vous n'êtes pas redevable de la dette. Dans les 10 jours suivant l'avis de saisie, adressez par recommandé avec accusé de réception cette revendication de votre quote-part au directeur de l'établissement bancaire. Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) de compte : Monsieur le Directeur (NOM de la banque) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : revendication de ma quote-part sur compte joint Monsieur le Directeur, J'accuse réception de l'avis de saisie-arrêt portant sur le compte joint que vous m'avez fait parvenir le Mon époux/Mon concubin/Mon ami M. (NOM, Prénom) et moi-même sommes les deux cotitulaires de ce compte sur lequel sont mensuellement virés nos deux salaires. Cas 1 (mariage) Je vous informe que la dette à l'origine de la saisie-arrêt n'a pas été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. [...]

[...] Ou Cas 2 (union libre) Chaque concubin n'étant responsable que de ses dettes personnelles, je ne suis redevable en aucune façon auprès des créanciers de mon compagnon et je vous demande donc par la présente de laisser mensuellement à ma disposition la somme de euros, correspondant au montant de mes rémunérations virées le mois dernier / à la moyenne mensuelle des rémunérations versées au compte joint lors des douze mois précédant la saisie. J'apprécierais que vous me notifiiez par retour de courrier la prise en compte de ma demande. Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]