Lettre de relance de demande de remboursement suite au débit d'une carte bancaire après opposition

Résumé du document

Après opposition sur une carte bancaire dans les formes et délais prescrits, les montants débités sont à la charge de la banque. En cas de débit après la date d'opposition, vous devez contester auprès de votre établissement bancaire le bien-fondé de cette opération par lettre recommandée avec AR. Bien qu'en faute, la banque va essayer de vous faire supporter les retraits frauduleux. Elle n'hésitera pas par exemple, si le vol a été facilité par votre négligence, à vous le reprocher et à tenter d'engager votre responsabilité. Or, la jurisprudence ne reconnaît la responsabilité du titulaire de la carte que dans le cas où il a divulgué son code confidentiel et que la banque peut le prouver. Si ce n'est pas le cas, faites preuve de fermeté devant le refus de la banque et ne vous laissez pas intimider. Adressez ce deuxième courrier par voie recommandée avec avis de réception au directeur de l'agence en lui précisant que vous adressez parallèlement une copie au siège social. N'hésitez pas non plus à le menacer de saisir la juridiction compétente s'il ne vous rembourse pas les sommes indûment débitées.

Extraits

[...] Dans votre réponse en date du vous indiquez que vous refusez de procéder au remboursement de la somme indûment débitée car selon vous, ma responsabilité peut être engagée. Vous soulignez en particulier le fait que je n'aurais pas dû laisser ma carte bancaire à l'intérieur de la boîte à gants de ma voiture (adaptez à votre cas). Cet argument n'est pas recevable devant les tribunaux : en effet, vous n'ignorez sûrement pas qu'une jurisprudence constante ne fait supporter les retraits frauduleux par le client que s'il est prouvé que le code confidentiel a été divulgué par suite d'une négligence du titulaire de la carte. [...]

[...] En conséquence, les opérations frauduleuses effectuées restent à votre charge et vous êtes tenus contractuellement au remboursement de l'intégralité des sommes débitées frauduleusement après la date de mise en opposition. Une nouvelle et dernière fois, je vous remercie de bien vouloir procéder, dès réception de ce courrier recommandé, au remboursement de la somme indûment débitée et des éventuels frais supplémentaires que ce débit infondé aurait pu occasionner (dépassement de découvert, rejet de prélèvements, etc.). J'adresse copie de ce courrier à votre siège social. [...]