Lettre de refus de règlement des frais de recouvrement

Résumé du document

Modèle de lettre de refus de règlement des frais de recouvrement à une officine spécialisée (cabinet de contentieux, etc.).

Vous avez omis de régler une facture et votre créancier a mandaté une agence de recouvrement pour récupérer son dû. Contrairement aux huissiers de justice, ces sociétés commerciales spécialisées dans le recouvrement de créances ne sont investies d'aucun pouvoir légal et ne peuvent vous réclamer de frais supplémentaires (ils demeurent à la charge du créancier). Quel que soit le ton de leur lettre, ne vous laissez pas impressionner et adressez-vous directement à votre créancier pour le règlement de la dette. Ensuite, envoyez ce courrier par recommandé avec accusé de réception à l'agence de recouvrement pour lui signifier votre ferme refus de régler les frais qu'elle vous réclame.

Extraits

[...] Je vous informe que je m'acquitte dès aujourd'hui du règlement du montant principal de cette dette en adressant directement à mon créancier un chèque bancaire. Les frais de recouvrement que vous me réclamez ne sont, quant à eux, pas à ma charge, comme le stipule l'article 30 de la loi 91-650 du neuf juillet 1991 ainsi que l'article 1999 du Code civil. Je vous invite donc à les réclamer auprès de votre mandataire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]