Lettre de réclamation suite au défaut d'information préalable à une modification tarifaire

Résumé du document

Exemple de lettre de réclamation suite au défaut d'information préalable à une modification tarifaire.

La loi Murcef de 2001, précisée le 1er août 2003, impose aux banques d'informer par écrit leurs clients, au minimum trois mois à l'avance, de tout projet de modification du tarif des produits et services objets de la convention de compte de dépôt.
Dans le cas contraire, vous pouvez adresser cette lettre à votre banque par recommandé avec accusé de réception.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) de compte : Monsieur le Directeur (NOM de la banque) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Défaut d'information préalable à une modification tarifaire Monsieur le Directeur, En consultant mon dernier relevé bancaire, j'ai constaté à la date du un débit d'un montant de euros correspondant au montant de la cotisation annuelle pour ma carte bancaire Or, ce montant accuse une augmentation substantielle et, contrairement à ce que vous impose la loi de 2001 précisée par la loi du 1er août 2003 (loi Murcef), je n'ai pas été informé(e) par écrit au moins trois mois à l'avance de cette modification de tarif. Je vous demande donc de vous conformer aux exigences de la législation et de m'adresser un courrier me notifiant la modification tarifaire qui ne prendra effet que trois mois après réception dudit courrier. En conséquence, après calcul du prorata, veuillez me rembourser, dès réception de cette lettre recommandée, la somme indûment débitée. Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]