Modèle de lettre de demande de levée d'un interdit bancaire après paiement direct du bénéficiaire du chèque (sans pénalités).
Le paiement direct à son bénéficiaire d'un chèque rejeté s'il est effectué dans les deux mois vous dispense du paiement des pénalités fiscales libératoires (sous réserve de ne pas avoir fait l'objet d'un même incident dans les douze mois précédents) ; il met fin à l'interdiction bancaire à condition de retourner à votre banque le chèque impayé restitué. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.
[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) de compte : (NOM de la banque) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande de levée d'un interdit bancaire après paiement direct du bénéficiaire du chèque Madame, Monsieur, Le chèque d'un montant de euros, émis à l'ordre de (Nom du bénéficiaire) a été rejeté le pour insuffisance de provision sur mon compte Par courrier du vous m'avez avisé de la mesure d'interdiction bancaire prise à mon encontre suite à cet incident de paiement. Le j'ai réglé en espèces (ou par mandat) le bénéficiaire du chèque impayé qui me l'a aussitôt restitué. Vous le trouverez joint à ce courrier. D'après l'article L. 131-75 du Code monétaire et financier, le paiement du chèque rejeté dans le délai prescrit de deux mois me libère du paiement de la pénalité libératoire. [...]
[...] En effet, je n'ai émis aucun autre chèque sans provision dans les douze mois précédant cet incident de paiement. En conséquence, je vous saurais gré d'informer dans les meilleurs délais la Banque de France de la régularisation de l'incident afin qu'elle procède à la levée de l'interdiction bancaire et de bien vouloir m'aviser dès qu'elle sera effective. En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]
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