Modèle de lettre de demande pour la levée d'un interdit bancaire suite au paiement d'un chèque et du règlement des pénalités libératoires

Résumé du document

Modèle de lettre demande de levée d'un interdit bancaire après paiement direct du bénéficiaire du chèque et règlement des pénalités libératoires.

Le paiement direct à son bénéficiaire d'un chèque rejeté, s'il est effectué après le délai de deux mois ne vous dispense pas du paiement des pénalités fiscales libératoires ; il met fin à l'interdiction bancaire à condition de retourner à votre banque le chèque impayé restitué et d'y joindre les timbres fiscaux apposés sur la lettre d'injonction.

Extraits

[...] Je joins aussi à ce courrier, apposés sur la lettre d'injonction de ne plus émettre de chèque, les timbres fiscaux correspondants au paiement de la pénalité libératoire due. En conséquence, je vous saurais gré d'informer dans les meilleurs délais la Banque de France de la régularisation de l'incident afin qu'elle procède à la levée de l'interdiction bancaire et de bien vouloir m'aviser dès qu'elle sera effective. En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]