Lettre de demande d'intitulation du compte à votre nom de jeune fille

Résumé du document

Vous venez de vous marier. En recevant votre chéquier, vous vous rendez compte que votre banquier a autoritairement modifié l'intitulé de votre compte en remplaçant votre nom de jeune fille par le nom de votre époux. Si cela vous dérange, vous pouvez vous y opposer. En effet, une loi très ancienne mais toujours en vigueur a instauré l'immuabilité du nom de famille. En clair, seul le nom de jeune fille est légalement celui que vous pouvez utiliser dans tout formulaire ou papier officiel. L'utilisation du nom du mari n'est qu'un usage sans aucune valeur juridique. En outre, en l'absence de demande de votre part, le banquier n'aurait pas dû prendre l'initiative d'un tel changement. Pour conserver un intitulé de compte à votre nom de jeune fille, adressez ce courrier par voie recommandée avec AR au directeur de l'agence.

Ce courrier-type fait référence aux textes de loi adéquats.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) de compte : Monsieur le Directeur (NOM de la banque) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : intitulation du compte à mon nom de jeune fille Monsieur le Directeur, En recevant mon nouveau chéquier, j'ai été désagréablement surprise de constater que l'intitulé de mon compte a été autoritairement modifié par vos agents. Alors que je n'en ai pas fait la demande, mon nom de jeune fille a été substitué par le nom de mon époux. Peut-être l'ignorez-vous, mais une telle pratique est non seulement désinvolte mais également entachée d'illégalité. Depuis la promulgation de la loi du 6 fructidor an II, renforcée par la circulaire ministérielle du 26 juin 1986, s'applique le principe d'immuabilité du nom de famille, même après mariage. [...]

[...] Je suis donc parfaitement fondée, du point de vue juridique, à souhaiter conserver l'intitulé de mon compte et de mes chéquiers sans qu'y figure à aucun moment le nom de mon époux. Pour votre information, sachez que l'utilisation du nom marital n'est due qu'à un usage, sans aucun fondement juridique. Je vous demande donc de faire le nécessaire pour me faire parvenir dans les meilleurs délais un nouveau chéquier établi à mon nom de jeune fille. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]