Lettre de demande d'indemnisation suite à un chèque rejeté sans information préalable

Résumé du document

Si votre compte n'est pas suffisamment provisionné pour permettre le paiement d'un ou plusieurs chèques, l'établissement bancaire est tenu de vous en informer (par écrit ou par téléphone) avant de pouvoir rejeter les chèques. Il doit également vous laisser suffisamment de temps pour alimenter votre compte (généralement de deux à quatre jours). S'il ne respecte pas cette obligation d'information, il contrevient à la législation du code monétaire et financier et engage sa responsabilité. Dans ce cas, vous êtes fondé à réclamer une indemnisation des frais et intérêts de retard que ce rejet intempestif aura occasionnés. Pour cela, adressez ce courrier de réclamation par voie recommandée avec AR au directeur de votre agence bancaire. S'il refuse de vous indemniser, vous devrez vous adresser au siège social de la banque ou saisir le tribunal d'instance.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) de compte : Madame/Monsieur le directeur d'agence (NOM de la banque) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande d'indemnisation Madame/Monsieur le directeur d'agence, J'ai émis récemment un chèque émis à l'ordre de - Nom du bénéficiaire d'un montant de euros, qui n'a pu être honoré pour insuffisance de provision. Il a été rejeté le après une première présentation. Or, vous n'avez pas respecté les dispositions légales prévues par l'article L 131.73 du Code monétaire et financier qui vous impose d'avertir vos clients de l'insuffisance de provision et de ses conséquences avant de rejeter un chèque. Si j'en avais été averti(e), j'aurais crédité immédiatement mon compte et ces chèques n'auraient pas été rejetés. [...]

[...] Par suite de ce manquement à vos obligations, j'ai donc dû subir un préjudice financier de euros, montant correspondant au total des frais et pénalités de retard dont j'ai dû m'acquitter auprès du bénéficiaire du chèque, ainsi que des pénalités et frais que vous avez appliqués de votre côté. Par la présente, je vous demande donc de porter, dès réception de ce courrier, cette somme au crédit de mon compte. En cas de refus, j'en informerai votre siège social, avant de saisir le tribunal d'instance. Dans l'attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur le directeur d'agence, l'expression de mes salutations distinguées. [...]