Lettre demandant le terme d'une convention de compte joint

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de mise à terme d'une convention de compte joint.

Vous possédez un compte joint avec votre époux (épouse), votre concubin(e) ou un(e) ami(e). Alors que votre couple bat de l'aile, votre compagnon/compagne n'hésite pas à vider le compte. Vous avez peur de vous retrouver rapidement à découvert ou que votre ex retire la totalité des fonds. Demandez sans tarder à votre banque de mettre fin à la convention de compte joint. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] J'attire votre attention sur le fait qu'un compte bancaire doit être considéré comme un contrat à durée indéterminée que chacune des parties peut décider d'interrompre à toute heure. Ma demande de mettre fin à cette convention de compte joint est donc à la fois recevable et pertinente. J'apprécierais que vous me notifiiez par retour de courrier la prise en compte de ma requête et la date de sa prise d'effet. Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] (NOM, Prénom) et moi-même sommes cotitulaires du compte joint Je vous demande de mettre fin à la convention de compte joint dès réception de ce courrier recommandé. Cas 1 Je vous restitue aujourd'hui par dépôt à votre guichet toutes les formules de chèques et les cartes bancaires en ma possession. Ou Cas 2 Je ne peux cependant pas vous restituer les formules de chèques et cartes bancaires associées à ce compte car elles sont actuellement en possession de mon époux/mon épouse/ma concubine/mon concubin qui a quitté le domicile familial et avec lequel/laquelle je me trouve maintenant en complète désunion. [...]