Lettre de demande d'application du droit au compte

Résumé du document

Lettre de demande d'application du droit au compte. Celle-ci doit être adressée à la Banque de France.

Si (au minimum) deux établissements bancaires de votre choix vous ont refusé l'ouverture d'un compte de dépôt, écrivez à la Banque de France pour lui demander de désigner un établissement de crédit (ou la Banque postale ou les services financiers du Trésor Public).
Elle imposera à cette banque l'application du droit au compte dont bénéficie toute personne physique ou morale domiciliée en France et dépourvue d'un compte de dépôt.

Extraits

[...] 312-1 du Code monétaire et financier, je sollicite par la présente le bénéfice du droit à l'ouverture d'un compte de dépôt. Les établissements bancaires suivants, et ont tous opposé un refus à ma demande d'ouverture d'un compte de dépôt. Vous voudrez bien trouver ci-joints les photocopies des significations de ces différents refus. Dès lors, je vous prie de bien vouloir désigner dans mon agglomération (et si possible à proximité de mon domicile) un établissement de services financiers de votre convenance dans lequel je pourrai enfin disposer d'un compte de dépôt. [...]