Lettre de mise en demeure de dédommagement pour non-respect du préavis de clôture de compte

Résumé du document

Votre banque a clôturé votre compte courant sans vous en avertir au préalable ou en prévoyant un préavis très court. À cause de cette négligence, vous avez dû supporter des pénalités et intérêts de retard lors du rejet de vos prélèvements habituels. Si l'établissement bancaire a parfaitement le droit de résilier unilatéralement un compte, elle doit le faire sans brutalité afin de laisser le temps à son client de prendre ses dispositions et de trouver un nouvel établissement. Généralement, la convention d'ouverture de compte prévoit dans une de ses clauses la durée du préavis de clôture. Si tel est le cas, cette durée contractuelle doit être respectée. À défaut, le délai minimal prévu par la charte des services bancaires, à laquelle se réfèrent la plupart des grands établissements financiers, s'applique. Si votre banque n'a pas respecté ce délai minimal, elle doit en assumer la responsabilité. La jurisprudence reste constante à ce sujet. Donc, si cette clôture brutale de compte vous a causé un préjudice, adressez ce courrier par voie recommandée avec AR au directeur de l'agence pour le mettre en demeure de vous indemniser. Parallèlement, adressez une copie de ce courrier, toujours par voie recommandée avec avis de réception, au président du conseil d'administration de l'établissement financier.

Extraits

[...] Cas 4 : Or, le contrat qui nous lie a été résilié à votre initiative avec un préavis très court de jours, alors qu'en l'absence de prévision de délai de préavis dans la convention d'ouverture de compte, le délai minimal de jours prévu par la charte des services bancaires s'applique. J'ai dû subir les conséquences de votre manquement puisque tous les prélèvements automatiques habituels se sont vus rejeter. Vous voudrez bien trouver ci-joint un tableau reprenant la liste de ces prélèvements, leurs valeurs, leurs bénéficiaires et les frais et intérêts de retard qui m'ont été réclamés par suite de ces rejets. Le montant total des pénalités que j'ai eues à supporter par votre désinvolture s'élève à euros. [...]

[...] En conséquence, je vous mets en demeure par la présente de me verser un dédommagement de euros, correspondant au montant du préjudice que j'ai subi par votre négligence. À défaut d'un règlement sous huitaine à compter de la réception de ce courrier, je n'hésiterais pas à faire valoir mes droits en justice. En outre, j'adresse ce jour un double de ce courrier à M. président du conseil d'administration de votre établissement bancaire. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]