Le virement en droit bancaire

Thèmes abordés

Virement, droit bancaire, jeu d'écriture, mandat, validité, notion de virement, jurisprudence

Résumé du document

Le virement est un simple jeu d'écriture du débit du compte au crédit de celui du fournisseur, prestataire. Le banquier mandaté par son client est tenu d'exécuter l'ordre de paiement si le compte est suffisamment créditeur.
Le virement est un mandat par lequel le client titulaire du compte donne l'ordre à son banquier (le mandataire) de débiter son compte d'une certaine somme, afin de créditer celui du bénéficiaire.

Extraits

[...] L'exécution du virement rend le bénéficiaire créancier de son banquier. Les sommes qui lui sont parvenues par virement lui sont dues. II. La détermination de la date du paiement Il s'écoule entre l'émission du virement et la réception des fonds par le bénéficiaire un certain temps. La question se pose de savoir quand va t'on considérer que le paiement a eu lieu ? Cela va permettre de déterminer le propriétaire des sommes si pendant ce temps qui s'écoule entre l'ordre de virement et la réception des fonds, l'une des parties tombe en redressement judiciaire Il résulte des dispositions de l'article L 133-8 du CMF que le bénéficiaire acquiert ce droit au jour de la réception de l'ordre par le prestataire du payeur sans attendre que le compte de ce dernier ne soit débité. [...]

[...] En effet, la cause n'affecte que le rapport entre le payeur et le bénéficiaire. Si cette relation, ce contrat est annulé, alors il n'y a plus de cause, donc le bénéficiaire doit rembourser le payeur par un virement par retour. Depuis l'ordonnance de 2009 l'ordre de virement est irrévocable. L'article L 133-8-1 du CMF interdit au payeur de révoquer un ordre de virement dès lors qu'il a été reçu par le banquier avant même son exécution. Le banquier doit exécuter sa mission avec loyauté et sans faute. [...]

[...] Le banquier n'agit pas à titre gratuit, même si l'ordre de virement n'engendre pas de frais. En effet, c'est un mandat à titre onéreux et il pèse sur le banquier une responsabilité conformément aux dispositions de L 133-22 du CMF. Mais le banquier n'est responsable que dans la limite de l'ordre de virement qu'il a reçu de son client. Par conséquent, le client doit supporter les conséquences de ces propres erreurs notamment lorsqu'il communique à son banquier un numéro d'identifiant inexacte Si le banquier se défait des fonds ou d'une partie des fonds sur un faux ordre, il sera condamné à reverser sur le compte de son client, le montant qu'il a viré par erreur. [...]

[...] Le virement en droit bancaire Le virement est un simple jeu d'écriture du débit du compte au crédit de celui du fournisseur, prestataire. Le banquier mandaté par son client est tenu d'exécuter l'ordre de paiement si le compte est suffisamment créditeur. I. Exposé de la notion de virement Le virement est un mandat par lequel le client titulaire du compte donne l'ordre à son banquier (le mandataire) de débiter son compte d'une certaine somme, afin de créditer celui du bénéficiaire. [...]