Tableau des différents cautionnements

Thèmes abordés

Differents cautionnements, cautionnement

Résumé du document

C'est au créancier qui demande l'exécution du contrat de cautionnement d'en rapporter la preuve. Le principe dominant est la preuve est libre mais l'exception est l'exigence légale d'un écrit (pour les montants supérieurs à 1500€) qui permet d'évacuer le doute. A défaut d'écrit conforme aux mentions du C.conso, pas nullité de la caution, se sera un simple commencement de preuve par écrit. Le créancier devra compléter le commencement de preuve par écrit par des éléments extrinsèques (témoignages, présomptions, qualité de la caution) : Com. 6 déc 1984 : accepte la présomption que les qualités de dirigeant général ou d'administrateur sont de nature à compléter un commencement de preuve par écrit.

Extraits

[...] Nullité Généralités : Droit de gage = droit pour les créanciers chirographaires (celui qui n'a pas de privilège) n cas d'inexécution de se faire payer sur l'ensemble du patrimoine du débiteur (droit de diligenter une voie d'exécution forcée) Art 2288 CC : « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui même ». Le cautionnement consiste dans l'engagement d'une personne physique ou morale, de droit privé ou public, dénommée la caution, d'exécuter l'obligation du débiteur en cas de défaillance de celui ci. Le cautionnement est un contrat accessoire : art 2012 CC. Art 2015 CC : « Le cautionnement doit être exprès c'est à dire qu'il ne doit pas résulter de simples présomptions et en cas de doute, il ne sera pas établi. [...]

[...] Civile 1ère 13 mars 2008 : La mention du montant de la somme électronique du contrat de cautionnement est acceptée comme preuve. Com avril 2002 : Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette (art 2293 CC). Droit commun : Devoir de mise en garde = devoir composite, pour la banque de se renseigner sur le patrimoine de la caution et de lui proposer un contrat de cautionnement qui soit en cohérence avec son patrimoine, en outre, le banquier doit l'alerter des risques de surendettement. [...]

[...] 341-2 C.conso Caution d'une personne physique envers la créance professionnelle Civile 1ère 9 juill 2009 : créancier professionnel = celui dont la créance est en rapport directe avec son activité professionnelle. Nom du débiteur, montant max, durée, mention électronique possible. Attention pour les cautions pour les besoins professionnelles (ex : du gérant). Art 341-4 : créancier est soumis à l'obligation de proportionnalité Nullité Com avril 2009 : la JP exige une mention identique à celle du texte visé sans aucune autre adaptation littérale. Civile 1ère 8 juillet 2005 : jeune fille de 19 ans caution d'une société familial dans laquelle elle était associée. [...]

[...] Lorsque la faute du créancier est établie, la caution a le droit a des d&i qui peuvent se compenser avec les sommes dues au titre du cautionnement. Vices du consentement : Erreur : on ne peut invoquer l'erreur sur la personne que dans les contrats intuitu personae or ce le contrat de cautionnement n'en est pas un. CC° 1977 : on s'intéresse à l'erreur sur la nature de l'engagement qui est invocable uniquement si la caution en a fait une condition déterminante de son engagement. [...]

[...] Dol : le débiteur principal est un tiers au contrat. Le dol ne peut émaner que d'une partie au contrat conformément à l'art 1165 CC (effet relatif des conventions). On peut donc invoquer le dol que s'il émane du banquier. On va être plus ou moins sévère suivant que la caution était avertie ou profane : devoir d'information du banquier. [...]