Les sources du droit financier

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Les sources du droit financier : fiche de droit bancaire et financier de 2 pages



Parce qu'on a un Code pilote et un Code suiveur, on a un enchevêtrement de matières, notamment en ce qui concerne les instruments financiers. C'est dans le Code de commerce que l'on trouve « les règles générales applicables aux valeurs mobilières » (L228-9 et suivants). Les articles L211 et suivants du CMF donnent le régime général des valeurs mobilières? Ce n'est pas facile à mettre en ?uvre parce que parfois le CMF ne renvoie pas au Code de commerce. Fort heureusement, le règlement général de l'AMF est inséré dans le CMF.





§1. Les sources légales, nationales, internationales

§2. Les sources règlementaires

Extraits

[...] Les nouvelles missions des CAC les inquiètent. La compagnie nationale des agents de change a émis des recommandations. Les membres de leur profession sont tenus de les respecter, et grâce à celle-ci éviter une action en responsabilité. Quand même, il est difficile de classer ces textes professionnels au sein de cette galaxie de règles de droit qui permettent d'organiser cette matière. Section V. Privatisations, spécialisations, diversifications Pour les privatisations, elles se font sous l'œil attentif de l'APE. Pour la diversification, elle se fait en raison de la variété des intervenants et de la variété des IF. [...]

[...] Les sources du droit financier Les sources légales, nationales, internationales 1. Le CMF Le Code de commerce n'a pas réglementé les activités bancaires. Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, une commission a été créée pour réformer le Code de Commerce, mais rien n'a été fait. Ordonnance du 18 septembre 2000 a codifié à droit constant. Parce qu'on a un Code pilote et un Code suiveur, on a un enchevêtrement de matières, notamment en ce qui concerne les instruments financiers. [...]

[...] Les sources règlementaires 1. La jurisprudence Elle est peu abondante, pourtant elle est importante dans certaines matières (OPA, délits d'initiés, responsabilité des commissaires aux comptes, PSI). Elle émane du CE, de l'AMF, et de la chambre commerciale de la CA de Paris. Cette jurisprudence est toute récente en matière d'impartialité des membres de l'AMF. Sanctions du défaut de déclaration en matière de franchissement de seuil Les usages Ils sont moins importants qu'au temps des agents de change, mais nous les rencontrerons de temps en temps parce que d'autres professionnels vont produire leurs propres usages (PSI ) Les textes règlementaires La matière règlementaire est importante notamment par l'existence du règlement général de l'AMF. [...]