Les situations complexes en droit bancaire

Résumé du document

Ces situations complexes résultent soit d'une pluralité de titulaires d'un même compte, soit d'une pluralité de compte au sein d'un même établissement bancaire et au nom d'une même personne physique ou morale.

Extraits

[...] Au cas où l'un des titulaires dispos de tout ou partis du crédit du compte, les autres peuvent toujours exercer contre lui un recours. III. L'ingérence d'un époux dans le compte de l'autre C'est le cas où un époux ouvre un compte à son nom et l'autre époux l'utilise sans autorisation de l'époux titulaire du compte. Aux termes de l'article 221 du Code civil, chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt ou de titre en son nom personnel et qu'à l'égard du dépositaire, le déposant est réputé, même après dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds. [...]

[...] Alors que la clause d'unité de compte implique des les différents comptes constituent des sections d'un compte unique. On se retrouve finalement devant une position unique et un compte unique. Autrement dit, ces comptes n'existent pas. Une telle clause s'applique aux différents comptes d'une même personne, mais également à des comptes appartenant à des personnes différentes, ce qui aboutit à la naissance d'un compte cognitif. La clause d'unité de compte ne peut s'appliquer qu'aux comptes qui ont le même objet. [...]

[...] Cette clause semble possible entre un compte de dépôt et un compte courant. Dans ce cas, l'un des deux comptes perdra nécessairement son originalité pour devenir soit l'un, soit l'autre. Lorsque la clause d'unité de compte est possible, elle érige la position globale du client en base d'appréciation de l'existence de provision d'un chèque et de calcul d'intérêts débiteur ou créditeur. Sauf que si la banque fait fonctionner les comptes comme des comptes indépendants alors qu'il y a une convention d'unité de compte, elle ne peut pas par la suite se prévaloir de cette clause d'unité de compte pour échapper à sa responsabilité. [...]

[...] Le compte joint L'autre compte collectif c'est le compte joint. Le compte joint est assorti d'une solidarité active. Par conséquent, chacun des titulaires du compte est créancier du banquier de l'intégralité de la somme disponible, il peut alors effectuer seul toute opération de retrait jusqu'à épuisement du crédit sans que l'autre puisse reprocher quoi que ce soit à la banque. Cette solidarité est maintenue en principe jusqu'à la clôture du compte et chacun peut disposer des sommes sauf dénonciation par l'un des titulaires du compte, auquel cas, le banquier doit informer les autres titulaires du compte de cette dénonciation sans pouvoir invoquer un usage bancaire le dispensant de la faire (Com mai 1999). [...]

[...] Les comptes restent distincts tant que le banquier n'a pas usé de la compensation ou de la fusion, compensation qui mettra fin au fonctionnement de l'un au moins des comptes. Cependant, avant de procéder à la compensation, il doit informer le client de son intention d'user de cette faculté, sinon, les comptes continuent de fonctionner de manière indépendante. Par ailleurs, cette clause peut être invoquée en cas de redressement judiciaire du client. Et donc, la banque peut opposer toute compensation et échapper ainsi au concours des créanciers si la compensation avait précédé l'ouverture de la procédure collective. [...]