Les relations financières entre les entreprises et les banques

Thèmes abordés

Relations financières entreprises banques, Code monétaire et financier, ouverture d'un compte bancaire, Banque de France, contrat de crédit, prêt, mobilisation de créance, transfert de fonds, bordereau Daily, escompte, chèques

Résumé du document

C'est le Code monétaire et financier qui régit les relations avec la banque. L'ouverture du compte bancaire est une obligation et un droit pour tous commerçants et particuliers. S'il y a refus des banques, la personne s'adresse à la Banque de France (ou Institution des missions du commerce). Il faut un écrit (convention de compte) qui précise les modalités de fonctionnement du compte, les obligations des parties, ainsi que la signature du client.

Extraits

[...] Les contrats de crédit Les prêts 
 1. La formation du contrat Définition : Le contrat de prêt est le contrat par lequel, le preneur remet une somme d'argent à l'emprunteur qui s'engage à rembourser et à payer des intérêts. Ce contrat est un contrat : - nommé (prévu par des textes), réel (il porte sur une chose: le capital) synallagmatique ou unilatéral (entre particuliers) à titre onéreux (il y a des intérêts) à exécution successive consensuel 2. La règlementation Taux de l'usure : taux d'intérêt 1/3 de la moyenne des taux. [...]

[...] Les obligations du factor : —> Régler les factures qu'il a accepté —> Supporter le risque d'insolvabilité sans pouvoir se retourner contre le vendeur Les obligation de l'entreprise : —> Acquitter d'une commission —> Fournir les factures et les bons de livraison —> Informer les clients Si un client qui a été prévenu paye directement l'entreprise, le client devra payer 2 fois Le bordereau Daily Définition : L'entreprise cède à sa banque les créances qu'elle détient contre le paiement d'une commission. Conditions : —> il faut que les créances existent, qu'elles soient professionnelles, qu'elles soient liquides et exigibles. —> Le bordereau doit comprendre des mentions obligatoires sous peine de nullité. —> En cas de non paiement d'échéance, la banque a un recours contre le client mais aussi contre le fournisseur qui est garant solidaire. —> Le transfert des créances entraine le transfert des suretés qui y sont attachées. [...]

[...] Fiches Intro Droit DCG Le crédit sans mobilisation de créance Il existe le crédit bail mobilier (CBM) et le crédit bail immobilier (CBI).
 Définition : c'est un contrat par lequel, le preneur (obligatoirement une entreprise), loue un bien neuf au crédit-bailleur (banque ou établissement financier), pendant une durée déterminée et avec la possibilité de racheter le bien au terme du contrat partenaires : le vendeur l'acheteur et le preneur et 2 contrats. Le contrat de vente entre le fournisseur et la banque. Et le contrat de location entre la banque et le preneur. Le CMB doit porter obligatoirement sur des biens meubles à usage professionnel. Publicité obligatoire au greffe du TC ou au Registre des crédits baux mobiliers. [...]

[...] Il y'a deux contrats : - un contrat porteur (vous et la banque) - contrat fournisseur (banquet et fournisseur) Le commerçant peut refuser d'être payé avec la carte bancaire a condition qu'il l'informe. Il peut refuser le paiement par carte pour les petits montants (il doit informer). Le commerçant ne peut pas re facturer cette facturation au consommateur. Les incidents : On peut faire opposition pour le vol, la perte, l'utilisation frauduleuse de la carte. Le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire. Le titulaire de la carte est responsable des opérations avant l'opposition. III. [...]

[...] Le bénéficiaire va représenter une nouvelle fois le chèque. Si le tireur ne régularise pas, à la deuxième présentation infructueuse, la banque délivre un certificat de non paiement. Si il régularise, il paye une pénalité, sinon il est interdit bancaire. Par virement Transférer une somme par un jeu d'écriture. Le virement contrairement au chèque est révocable, jusqu'au débit du compte. TIP —> Titre interbancaire de paiement Fiches Intro Droit DCG Par carte bancaire Il existe les cartes de retrait, les cartes de paiement et les cartes de crédit. [...]