Le régime général des marchés

Résumé du document

Le régime général des marchés : fiche de droit bancaire et financier de 5 pages



Ils sont présentés par opposition aux marchés règlementés. Du moins ils l'étaient, car après tout ils devraient être définis par autre chose que des marchés règlementés (MTF). La règle est celle de la liberté de fonctionnement. C'est possible car il n'y a aucune définition précise car tout repose sur l'article 1134 du Code civil. Le mode de fonctionnement de ces marchés est fixé librement par les professionnels et les gros investisseurs du secteur, donc aussi des entreprises de marché (les usages jouent un rôle, l'équité de l'article 1135 peut jouer un rôle, mais aussi les règles professionnelles).





§1. Les marchés libres

§2. Les marchés règlementés

§3. Le cyberespace

Extraits

[...] Il existe grâce à internet qui a permis le développement de sites internet. Ces sites internet permettent aux émetteurs la réalisation d'opérations financières au sens large (augmentation de capital, introduction en bourse, placement d'obligations Toutes ces opérations se font en ligne par le biais de ce réseau internet et par le biais de deux personnes que l'on appelle des courtiers en ligne. Les opérations se font en ligne et sont réalisées par le biais de courtiers en ligne qui peuvent recevoir des ordres d'achat ou de vente de la part de leur clientèle. [...]

[...] On utilise le principe de la loi applicable aux obligations contractuelles. La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (qui a été ratifiée par la plupart des Etats de l'UE) permet aux parties à un contrat de choisir librement la loi applicable à un contrat : lex contractus. Le juge en cas de conflit pourra déterminer quelle est l'autorité de régulation compétente. S'il n'y a pas de loi applicable (les parties n'ont pas choisi cette loi) pour des raisons financières, elles préfèrent laisser le juge chercher en fonction des indices. [...]

[...] Or l'agent lié ne le peut pas, cet article n'est plus à jour. Cette obligation d'intermédiation a été considérablement remaniée par la directive MIF qui a mis fin au principe de concentration obligatoire sur les marchés règlementés. En effet, désormais, les entreprises de marché ou opérateurs n'auront plus le monopole exclusif de l'obligation d'intermédiation. C'est ce que l'on appelle l'extinction du principe de concentration. C. La transposition de la directive MIF quant à l'obligation d'intermédiation Cette directive prévoit que désormais deux choses essentielles existent : - La suppression de la concentration des ordres (on n'est pas obligés de faire jouer tous les ordres en un même lieu). [...]

[...] Ils ont une relative latitude pour fournir des conseils sur ces services et même démarcher des clients pour le compte du PSI. Dans son esprit, le régime des agents liés est proche de celui des mandataires exclusifs prévus pour la réception et la transmission d'ordres, prévue par le règlement général de l'AMF. Tout agent lié va agir en vertu d'un mandat donné par un PSI unique, et en ce sens le PSI va demeurer responsable à l'égard des tiers des actes qui seront effectués en son nom et pour son compte et même pour les omissions. [...]

[...] Ce recours là se fait devant le TA. Bien sûr, l'AMF peut à titre de prévention suspendre l'exercice des droits de vote d'un actionnaire qui aurait franchi l'un des seuils sans l'en avoir informée Les chambres de compensation Au côté des entreprises de marché au sens classique, existent des chambres de compensation. Ces chambres doivent avoir la qualité d'établissement de crédit, et sont agréés en qualité de banque (la plus importante est la banque centrale de compensation : LCH clear net). [...]