Comment rédiger une lettre de change?

Thèmes abordés

Lettre de change, banque, mandataire, tireur, banquier escompteur

Résumé du document

Traite acceptée et remise pour encaissement
- pas d'escompte
- banquier n'agit que comme mandataire du tireur, resté propriétaire de la traite
- principe de l'I.E ne s'applique pas car la traite n'a pas circulée
- démontrer (marchandises pas conformes à la qualité convenue)
- tiré ne paie pas la traite

Extraits

[...] par l(a)(es)quel(s) la société . est le tireur (et bénéficiaire endosseur), et la société est le tiré. [...]

[...] LETTRE DE CHANGE Contrat de vente entre la société , vendeur/maitre d'œuvre et la société , acquéreur/maitre d'ouvrage. Emission de x lettre(s) de change à échéance . [...]

[...] la banque de son coté, porteur de la traite exercera une action en paiement contre le tiré conflits entre banquier escompteur et sous traitants, il convient de déterminer lequel des créanciers sera payé. si la banque présente la traite pour acceptation, acceptation engagement du tiré auprès de la banque sous traitant n'obtiendra pas gain de cause si la banque ne présente pas la traite pour acceptation pas d'engagement du tiré banque attendra le jour de l'échéance (si les sous traitants ont réclamés paiement banque n'aura rien ; si les sous traitants demandés banque aura) si la banque ne présente pas la traite pour acceptation mais effectue des diligences cad qu'il fait défense au tiré de payer en d'autres mains que les siennes engagement du tiré auprès de la banque sous traitant n'obtiendra pas gain de cause Pour celui qui n'obtiendra rien du tiré, il doit déclarée sa créance dans la liquidation judiciaire du tiré. [...]

[...] (si pls refaire) TRAITE ACCEPTEE ET REMISE POUR ENCAISSEMENT pas d'escompte banquier n'agit que comme mandataire du tireur, resté propriétaire de la traite principe de l'I.E ne s'applique pas car la traite n'a pas circulée démontrer (marchandises pas conformes à la qualité convenue) tiré ne paie pas la traite TRAITE ACCEPTEE ET ESCOMPTEE * escomptée par la banque, qui devient banquier escompteur et porteur, c'est donc la banque qui actionnera en paiement le tiré à échéance revenir sur l'acceptation n'est pas possible, acceptation irrévocable (si la traite a circulée, acceptée et de bonne foi) principe de l'I.E s'applique tiré paie la traite TRAITE ACCEPTEE, ESCOMPTEE MAIS DEPOT DE BILAN PEU DE TEMPS APRES * banque ne peut ignorer la situation financière catastrophique tiré pourra démontrer la mauvaise foi de la banque tiré ne paie pas la traite TRAITE ACCEPTEE, ESCOMPTEE MAIS TIRE NE PAIE PAS À ECHEANCE * csq pour le tiré : banquier peut effectuer une procédure d'exécution forcé sur ces biens csq pour les autres signataires : banquier peut se payer sur son client, contrepassation (fabricant) banquier peut exercer un recours cambiaire contre les autres signataires (tireur) TRAITE ALORS QUE LES SOCIETES NE SE DOIVENT RIEN effet de complaisance pour renflouer les sociétés entre elles banque est au courant de la situation financière du groupe, doit être qualifié de mauvaise foi nullité du contrat d'escompte, banque perd l'exercice de ses recours cambiaires s'agit d'une action en répétition des sommes versées (remboursement de la créance) BANQUIER PORTEUR SE VOIT OPPOSER UN REFUS DE PAYER PAR LE TIRE * faire constater ce défaut de paiement par un protêt étant porteur il peut exercer les recours cambiaires : si le clt « in bonis » la banque contrepasse et récupère la totalité de sa créance sur son client, elle restitue la propriété de la traite à son client pour qu'il puisse lui même exercer les recours cambiaires contre les autres signataires. Si le clt est en RJ, la banque peut éventuellement récupérer une partie de sa créance sur son client, elle conserve alors la propriété de la traite et exerce les recours cambiaires contre les autres signataires pour le solde restant du. [...]

[...] SITUATION DU BANQUIER ESCOMPTEUR QUI CONNAIT LES DIFFICULTES DE SON CLIENT REMETTANT vis à vis du tiré : le tiré va pouvoir démontrer la mauvaise foi et ne pas payer la banque vis à vis du client remettant : banque peut contrepasser c a d se payer sur son client vis à vis d'un 1/3 : banquier peut voir sa responsabilité engagée par des créanciers du client pour maintien artificiellement d'une E en survie TRAITE ACCEPTEE, REFUS DE PAIEMENT CAR TIREUR NA PAS SIGNE (JUSTE APPOSE INITIALES) il manque la signature du tireur qui est une mention obligatoire de la traite. [...]