La provision en droit bancaire

Thèmes abordés

provision, droit bancaire, caractère irrévocable, caractère disponible, Code monétaire et financier

Résumé du document

En droit bancaire, la provision est très encadrée par le législateur pour éviter des abus de la part des banquiers.

Dans un premier temps, la provision doit respecter des caractères prévus par le Code monétaire et financier.
En effet, en principe, au moment de la création du chéquier, il doit obligatoirement y avoir une provision sur celui-ci pour être valable.

Extraits

[...] La provision en droit bancaire En droit bancaire, la provision est très encadrée par le législateur pour éviter des abus de la part des banquiers. Dans un premier temps, la provision doit respecter des caractères prévus par le code monétaire et financier. En effet, en principe, au moment de la création du chéquier, il doit obligatoirement y avoir une provision sur celui-ci pour être valable. Cependant, pour ne pas être trop rigide, la loi a prévu des exceptions rares au profit de certaines opérations. [...]