Le privilège du prêteur de deniers - avantages et conditions de validité

Résumé du document

Au vu des faits énoncés, la société emprunteuse soutient que le prêt consenti par l'établissement bancaire est destiné à financer l'acquisition des parcelles de terrain en cause. En outre, ladite société désire échapper à l'acquittement de la taxe de publicité foncière notamment due en cas d'inscription d'hypothèque conventionnelle.

Ainsi convient-il de s'interroger sur la possibilité, en l'espèce, d'inscrire un privilège de prêteur de deniers, celui-ci permettant d'échapper à l'acquittement d'une telle taxe. De façon plus générale, à quelles conditions cette garantie peut-elle être prise ?

Extraits

[...] Toutefois, concernant la seconde formalité, aucune mention d'anticipation sur un prêt à intervenir n'a été portée à l'acte de vente. Ainsi, le vendeur n'a pas établi la quittance exigée par la loi, censée reconnaître que le prix de vente a été acquitté au moyen des deniers empruntés. Cette formalité n'affecte néanmoins pas de plein droit la validité du privilège de prêteur de deniers tant qu'elle n'est pas mise en cause par un tiers intéressé, ne certifiant l'origine et la destination des deniers qu'à l'égard de ceux-ci. [...]

[...] Ainsi convient-il de s'interroger sur la possibilité, en l'espèce, d'inscrire un privilège de prêteur de deniers, celui-ci permettant d'échapper à l'acquittement d'une telle taxe. De façon plus générale, à quelles conditions cette garantie peut-elle être prise ? Comme la plupart des garanties, le privilège de prêteur de deniers nécessite, pour pouvoir être pris, que soient réunies des conditions de fond et de forme (II). I Les conditions de fond Elles sont issues, au final, de l'existence d'une situation de fait. [...]

[...] En l'espèce, l'établissement bancaire ne peut déjà plus inscrire ledit privilège dans le délai imparti par l'article précité, la vente ayant eu lieu en septembre 2006 et ayant donc précédé le financement de déjà trois mois (celui-ci ayant eu lieu en décembre 2006). Ainsi, l'opposabilité de la garantie ne pourra rétroagir à la date de l'acte de vente, et le privilège va dégénérer en hypothèque. Celle-ci ne prendra dès lors rang qu'à compter de son inscription, conformément aux règles des articles 2425 et suivants du Code civil. La société débitrice sera toutefois, dans une telle hypothèse, dispensée d'acquitter la taxe de publicité foncière, comme reste du privilège déchu. [...]

[...] En effet, au terme de l'article 2374 du Code civil, dès lors qu'une personne a prêté de l'argent à une autre ( A ) permettant ainsi à cette dernière l'achat d'un bien immobilier ( B la première disposera de plein droit du privilège de prêteur de deniers. A Le prêt d'une somme d'argent . En l'espèce, l'existence d'un prêt ne semble pas faire l'objet de difficultés. En effet, celui-ci est prêt à être signé en décembre 2006 à la demande de l'établissement bancaire. L'incertitude plane davantage sur la finalité de ce prêt : financer l'acquisition immobilière de la première société ou non. B - . [...]

[...] permettant l'acquisition d'un bien immobilier En l'espèce, c'est cette partie des faits, en tant que, par la même, condition de fond, qui pose le plus problème. Bien sûr l'établissement bancaire avait fourni au préalable un accord de principe sur le financement du prix de vente, mais le dossier de prêt n'a pas abouti suffisamment tôt, et la société, sous la pression des délais du vendeur, a dû amorcer le financement de l'immeuble, en septembre 2006, sur ses propres deniers, sans que mention soit faite d'un prêt à intervenir dans l'acte de vente. [...]