L'ouverture de crédit - publié le 10/04/2012

Thèmes abordés

Ouverture de crédit, obligations, résiliation, caution, banquier, client, responsabilité de la banque, dette

Résumé du document

La banque a la possibilité de résilier unilatéralement cette ouverture de crédit à condition bien sur de procéder et de respecter la notifications écrite et un délai de préavis d'au moins 3 mois (prouver)
Si la banque a respecté ses obligations, elle n'encoure aucune responsabilité
- la société n'a donc pas de recours contre la banque
- si la traite est impayée la banque peut contrepasser l'opération.
Si présence d'une caution : si la société n'est pas en mesure de payer la banque, la banque pourra actionner la caution pour le paiement intégral de la dette.

Extraits

[...] et la banque . AUTORISATION DE DECOUVERT – DIFFICULTES la banque consent un découvert à son client à hauteur de . € la société rencontre quelques difficultés SI OUVERTURE DE CREDIT A DUREE DETERMINEE la banque n'a pas la possibilité de résilier unilatéralement cette O.C sauf si son client a un comportement gravement répréhensible ou qu'il est dans une situation irrémédiablement compromise (prouver) L'ouverture d'une procédure de RJ ne justifie pas la résiliation de l'O.C de la part de la banque SI OUVERTURE DE CREDIT A DUREE INDETERMINEE la banque a la possibilité de résilier unilatéralement cette O.C à condition bien sur de procéder et de respecter la notifications écrite et un délai de préavis d'au moins 3 mois (prouver) si la banque a respectée ses obligations, elle n'encoure aucune responsabilité la société n'a donc pas de recours contre la banque si la traite est impayée la banque peut contrepasser l'opération. [...]

[...] dont le remboursement excédait leurs facultés contributives la banque doit vérifier les capacités financières d'un emprunteur et ne pas accorder un prêt excessif au regard des facultés contributives de son emprunteur, sous peine d'engager sa responsabilité. RESPONSABILITE DE LA BANQUE à l'égard du client : en cas de réduction ou de rupture brutale non justifiée de l'O.C, la banque peut porter préjudice à l'E et la contraindre au dépôt de bilan. à l'égard du 1/3 : en cas d'octroi intempestif de crédit excessifs à une E peu solvable. Mais le banquier ne peut être tenu pour responsable de préjudice financiers. [...]