L'ouverture d'un compte bancaire

Résumé du document

L'ouverture d'un compte bancaire, fiche de droit bancaire de 2 pages



Cette couverture est contrat intuitu personae. Par conséquent il est intransmissible. Le banquier n'a pas l'obligation d'accepter d'ouvrir un compte. Pourtant l'art L 312-2 CMF pose le ppe du droit au compte. En cas de refus, le client potentiel pe saisir la banque de France afin qu'elle désigne un établissement financier permettant de remplacer l'établissement de crédit qui a refuser l'ouverture du compte. Ttes fois ds ce cas, la fourniture du service bancaire sera minimum, le banquier n'ayant pas l'obligation de délivrer un carnet de chèque ou carte de paiement. Un banquier qui refuse de façon abusive l'ouverture d'un compte pe voir sa responsabilité engagée sur le terrain de l'abus de droit ou sur celui de la discrimination.

Extraits

[...] La banque ne pe prendre le risque d'autoriser l'ouverture d'un compte à une perso dt le compte aura pour finalité un blanchiment quelconque de capitaux. Si cela s'avérait, sa responsabilité serait engagé puisque pèse sur les banques une obligation de faire une déclaration de soupçons auprès de l'autorité du blanchiment (cellule TRACFIN) à chaq fois que les virements ou créances apparaissent suspects. II L'obligation d'information précontractuelle du banquier : Depuis la loi du 11 déc cette obligation n'est pas la m^me en matière de compte courant et en matière de compte de dépôt. [...]

[...] - L'ouverture d'un compte impose le contrôle du domicile et de l'identité du client. Pour exercer ce contrôle, les textes ne précisent pas quels doc officielles permet de vérifier cette identité. C'est la juris qui a posé les cadres de la vérif° d'identité. Concernant l'identité des perso physiques, le doc doit avoir au moins la signature et photo de la perso. Concernant les perso morales, l'identification a été retenue par transmission de l'extrait cabisse ms juris impose l'obligation de vérifier la réalité des informations inscrites. [...]

[...] La vérif des pouvoirs s'impose à chaque fois que le demandeur prétend agir pour le compte d'autrui. Il est important de vérifier qu'il est bien titulaire d'un mandat lui donnant pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'un tiers. En effet le demandeur pe créer une fausse apparence de pouvoir dt il pourra user pour tromper les tiers. S'agissant d'une société en formation, l'établissement de crédit doit vérifier si le fondateur du compte est investi des pouvoirs nécessaires pour agir pour le compte de la société en formation. [...]

[...] La loi a inséré un nouvel art L 312-1-1 I al 1er CMF. Cette dispo précise que le compte de dépôt et notamment sa gestion devra être réglé en amont par une convention écrite dt le ppal conditions de fonctionnement et d e clôture devra être arrêté par ministre des finance. Au lendemain de cette réforme : charte conforme aux exigences de la loi, entrée en vigueur le 28 février 2003 et impose de la signature de tout nouveau client la signature sur compte de dépôt. [...]

[...] L'ouverture d'un compte bancaire En ppe, nul n'est tenu d'ouvrir un compte bancaire. Ms l'obligation faite par la loi de payer par chèque ds certaines circonstances impose l'ouverture de compte. Cette couverture est contrat intuitu personae. Par conséquent il est intransmissible. Le banquier n'a pas l'obligation d'accepter d'ouvrir un compte. Pourtant l'art L 312-2 CMF pose le ppe du droit au compte. En cas de refus, le client potentiel pe saisir la banque de France afin qu'elle désigne un établissement financier permettant de remplacer l'établissement de crédit qui a refuser l'ouverture du compte. [...]