La lettre de change - publié le 08/05/2010

Résumé du document

La lettre de change est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne l'ordre à une autre personne appelée le tiré de payer une certaine somme à une certaine date, soit à lui-même, soit à une tierce personne appelée le tirer bénéficiaire ou porteur. C'est parce que le tireur est créancier du tiré qu'il lui ordonne de payer cette créance appelée la provision. Le bénéficiaire de la lettre de change est créancier du tireur, cette créance que le bénéficiaire à sur le tireur s'appelle valeur fournit.

S'il y a qu'une seule provision puisque un seul tireur et un seul tiré (ce qu'on appelle le rapport fondamental). Il peut y avoir en revanche plusieurs valeurs fournies dès lors que la lettre de change est bien mise successivement.

Extraits

[...] Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui a remboursé celle-ci. Section 2 : la transmission de la lettre de change : l'endossement La lettre de change circule pour endossement, l'endossement signe le titre et le remet à l'endossataire. - l'endossement translatif de propriété : l'endosseur signe l'effet sous la forme : veuillez payer à l'ordre de Le titre devient alors payable au porteur, l'endossement entraîne le transfert de propriété de la lettre de change au profit de l'endossataire qui devient alors créancier. [...]

[...] - l'endossement à titre de procuration : le porteur remet la lettre de change à un tiers = son banquier en le mandatant d'en recevoir pour son compte le paiement, la formule utilisée est alors valeur à l'encaissement. L'endossataire n'agit qu'une tant que mandataire. En conséquence, le tiré peut lui apposer les exceptions qu'il aurait pu valablement opposer à l'endosseur. - l'endossement pignoratif : il permet la mise en gage d'une lettre de change afin de garantir le paiement d'une dette. [...]

[...] Lorsque la lettre de change est acceptée, le porteur ne pourra mettre en œuvre que la procédure de droit commun c'est-à-dire la requête du recouvrement simplifié des créances ou injonction de payer. - les délais : les délais pour agir en juste, ceux sont . l'action du porteur contre le tiré accepteur se prescrire par 3ans à compté de l'échéance. Les actions du porteur contre le tireur et les endosseurs se prescrivent par un an à compter de l'échéance ou du protêt. Les actions des endosseurs les uns contre les autres se prescrivent par 6 mois à compter du paiement par l'endosseur. [...]

[...] Section 1 : les conditions de forme de la lettre de change 1. les mentions obligataire Ces mentions sont énumérées par l'article 511-1 du code de commerce. La lettre de change doit être obligataire en écrit et doit contenir la dénomination lettre de change, le mandat de payer un somme déterminé, le nom du tiré, l'indication de l'échéance, le lieu du paiement, le nom du bénéficiaire, le lieu et la date de création de la lettre de change et la signature du tireur. [...]

[...] La formule alors utilisée est alors valeur en gage en valeur en garantie. A l'échéance de la lettre de change, le créancier impayé pourra l'encaisser comme un porteur propriétaire ; s'il a été normalement réglé, il devra restituer l'effet. Section 3 : le paiement et les recours cambiaires Le porteur doit présenter la lettre de change dans les 10 jours après l'échéance, s'il ne le fait pas il est réputé être porteur négligeant et perd ses recours cambiaires. L'effet doit être présenté au domicile du tiré ou à sa banque, le tiré à alors l'obligation de tiré la lettre de change accepté à tous porteur de bonne foi. [...]