La lettre de change - publié le 04/12/2011

Thèmes abordés

Lettre, change

Résumé du document

C'est un effet de commerce qui est utilisé depuis le Moyen Age. Elle a été codifiée par un extrait de loi du 30 Octobre 1935.
C'est un instrument de paiement mais c'est aussi un instrument de crédit. Il est interdit à un consommateur de souscrire une lettre de change et elle est réservée aux commerçants. On l'appelle aussi traite.
Définition : écrit par lequel un créancier, appelé « le tireur », donne ordre à un débiteur, appelé « le tiré », de payer une certaine somme à une certaine date à lui-même ou à un bénéficiaire. C'est donc un effet de commerce qui constate l'existence d'une créance. C'est un titre négociable. La lettre de change bénéficie d'un régime spécifique qu'on appelle le droit cambiaire.

Extraits

[...] Endossement pignoratif : Il permet à l'endosseur de remettre l'effet à l'un de ses créanciers à titre de garantie. Le paiement de la lettre de change : Les garanties de paiement : En principe, elle est présentée au paiement le jour de l'échéance ou dans les deux jours. Les garanties légales : C'est la transmission de la propriété de la créance du tireur sur le tiré. C'est la solidarité des signataires. En cas de défaillance, le porteur de l'effet peut demander le paiement à l'un des signataires de la lettre de change. [...]

[...] La commission d'escompte : La banque et l'entreprise ont conclu une d'escompte prévoyant un plafond d'escompte c'est-à-dire un montant global d'effet que l'entreprise peut présenter à l'escompte. La banque se réserve le droit de ne prendre que certains effets (généralement les effets acceptés). La banque craint les effets tirés en l'air et les effets de complaisance. Les effets de l'escompte : L'escompte produit les effets translatifs de propriété c'est-à-dire la propriété de la créance Le bénéfice de la garantie solidaire des signataires et en plus le bénéfice de la règle de l'inopposabilité des exceptions. A l'échéance, l'effet est payé par le tiré. [...]

[...] Définition : écrit par lequel un créancier, appelé le tireur donne ordre à un débiteur, appelé le tiré de payer une certaine somme à une certaine date à lui-même ou à un bénéficiaire. C'est donc un effet de commerce qui constate l'existence d'une créance. C'est un titre négociable. La lettre de change bénéficie d'un régime spécifique qu'on appelle le droit cambiaire. L'émission et la circulation des lettres de change : L'émission : L'article 511 du Code de Commerce prévoit des mentions obligatoires : la dénomination lettre de change, le mandat de payer, la date, le lieu d'émission, l'échéance la signature du tireur nom du tiré et du bénéficiaire (souvent le tireur). [...]

[...] Par contre, doivent figurer les références bancaires du tiré. La clause sans frais ou sans protêt. La circulation : La lettre de change n'est pas obligatoirement conservée par le tireur ou le bénéficiaire jusqu'à son échéance. Elle peut circuler de deux façons : L'acceptation : Elle est facultative mais elle est une garantie de paiement car elle matérialise l'engagement du tiré qui reconnaît devoir cette somme. Il sera tenu de payer le porteur de bonne foi qui lui présentera à l'échéance parce qu'il est soumis au principe de l'inopposabilité des exceptions. [...]

[...] La banque peut alors isoler la somme sur un autre compte et agir contre tous les signataires de la lettre de change. L'escompte est une technique très intéressante mais couteuse et mal pratique pour les faibles montants à échéance proche. De plus en plus, l'entreprise se tourne vers des techniques de mobilisation de créance plus souples notamment vers le bordereau d'Ailly de créance professionnelle qui permet un crédit global d'exploitation par le transfert des créances commerciales à la banque. Autre technique largement utilisée : l'affacturage qui est une opération de crédit au terme de laquelle une société financière appelée facteur ou factor paye, moyennent rémunération, les factures clients émises par un adhérent et acquière par subrogation les créances correspondantes. [...]