Les intermédiaires de marché

Résumé du document

Les intermédiaires de marché : fiche de droit bancaire et financier de 11 pages



Les intermédiaires du marché sont relativement nombreux. Ce sont des professionnels et de façon générale, ils doivent obéir aux autorités de régulation. Ils n'existent pas sans un agrément de façon générale.





Section I. Définition des PSI

Section II. L'agrément

Section III. Les droits et les obligations des PSI

Extraits

[...] Les biens concernés par cette obligation de garantie des titres sont de deux ordres. Il s'agit des IF mais aussi des fonds déposés par les investisseurs au sein des PSI. La mise en œuvre de ce mécanisme de garantie est déclenchée par la Commission bancaire après avis de l'AMF. Cette commission bancaire, après avis de l'AMF, fait jouer ce mécanisme quand elle constate que l'établissement n'est plus en mesure de restituer immédiatement ou à terme rapproché les IF ou les dépôts qu'il a reçus du public Il faut entendre par terme rapproché 3 mois ou 6 mois. [...]

[...] Les monopoles 1. Le monopole général des services d'investissement L531-10 du CMF : il est interdit à toute personne autre qu'un PSI de fournir à des tiers des services d'investissement à titre de profession habituelle Cet article est sanctionné pénalement. C'est l'émergence d'un droit pénal financier. Cela vaut à la fois pour les personnes physiques (L573-1 du CMF) et les personnes morales (L573-7 du CMF). Existe-t-il une sanction civile ? Rien n'est prévu dans le CMF. En effet la jurisprudence se montre relativement réticente à assortir de sanctions civiles le délit d'exercice illégal de la profession bancaire. [...]

[...] Ces PSI portent ce nom (et non entreprises d'investissement) parce que le cœur du métier des entreprises d'investissement, c'est la fourniture de services d'investissement. L'article L532-23 du CMF est néanmoins restrictif à l'égard de la liberté d'établissement. La liberté d'établissement des entreprises d'investissement, qui sont appelées PSI est restrictive. Elle ne peut bénéficier qu'à l'implantation de succursales : une succursale est un siège d'exploitation dépourvu de la personnalité morale. Ceci est un handicap pour la liberté d'établissement au regard du droit communautaire. [...]

[...] Ces normes sont essentiellement des normes prudentielles. Elles visent à garantir la liquidité, la solvabilité et l'équilibre de la structure financière des PSI. Le but est de diviser les risques : risques de marché (c'est le risque lié aux fluctuations de certains éléments des opérations de marché fluctuation des cours de change, variation des taux d'intérêts, variation des cours des risques de crédit (risque de voir une défaillance de la contrepartie défaillance du client). Tous ces risques sont harmonisés par deux directives communautaires : directive du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ; directive du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres qui représentent les ressources stables à la disposition des entreprises. [...]

[...] Cette loi a permis d'intégrer un nouveau chapitre dans le CMF. Ce chapitre commence par l'article L564-1. La grande nouveauté de cet article est que désormais, le ministre de l'économie et des finances a le pouvoir de geler pour une durée de 6 mois renouvelables les avoirs des personnes qui commettent ou qui tentent de commettre des actes terroristes. A ce jour, ce dispositif n'a pas été utilisé. La grande difficulté réside dans l'obligation de vigilance qui pèse sur les professionnels quant à l'identification de leurs clients. [...]