Instrument de paiement et de crédit - Le compte courant

Thèmes abordés

droit commun, droit bancaire, compte en banque, ouverture de compte, fermeture de compte, compte commun, créance, compensation, compte courant, législateur

Résumé du document

C'est un système qui a été créé par la pratique bancaire et la pratique bancaire et ne se soucie pas des constructions juridiques, elle recherche juste une efficacité pratique. Elle a créé cet instrument qui donne satisfaction à tous. Le législateur ne s'est jamais occupé du compte courant.
Le compte courant est tout sauf le compte de dépôt.
Définition classique du compte courant: lorsque deux personnes s'accordent pour porter en compte toutes les opérations génératrices de créances réciproques entre elles et de ne procéder au règlement qu'après la fusion de celles-ci, ce qui fera apparaître un solde à la clôture du compte, on est en présence d'un compte courant.

Extraits

[...] Ex : on a remis un chèque à notre banque, le banquier va avoir crédité notre compte mais malheureusement ce chèque est sans provision, le banquier va passer une écriture en sens inverse, c'est à dire qu'il va nous débiter du montant qu'il nous avait crédité. C'est contraire au principe de la liaison des articles en compte. Conséquence de la liaison = on applique pas toutes les règles classiques du paiement notamment les règles d'imputation de paiement et on ne rembourse pas le crédit. [...]

[...] On va en quelque sorte avoir une double compensation. La remise en compte équivaut à un paiement. A coté de ces compensations, on aura la compensation finale c'est à dire toutes les compensations vont entre elles s'éteindre et par cette compensation finale on va dégager un solde de compte. En réalité, ça nie l'existence du compte courant car tant que le compte fonctionne, il n'y a ni créancier ni débiteur or l'un est payé par la compensation, l'idée de paiement est difficile a intégrer avec une double compensation. [...]

[...] Para 2 Les critères d'existence du compte courant (permet de le distinguer du compte de dépôt) A L'element intentionnel Intention de fusionner les créances en compte = on va regarder les clauses qui vont figurer dans ce compte courant et c'est à partir de ces clauses que l'on va déterminer la nature juridique du contrat. Le premier principe est de voir s'il y a une clause d'affectation générale. Dans les conventions de compte courant on a en même temps une convention de découvert. On utilise aussi l'existence de commissions qui sont importantes sur les conventions de comptes professionnels, elles sont différentes de celles qu'on trouve classiquement dans les comptes de dépôt. [...]

[...] Il est tentant pour le banquier de faire une compensation globale alors que le principe est que chaque compte doit faire l'objet d'une liquidation isolée des autres. Mais les banquiers contournent ce principe par la clause d'unité de compte ainsi que par les lettres de compensation, avant 2016, la compensation jouait de plein droit même a l'insu des parties et maintenant elle nécessite un acte de volonté. Si ces stipulations ont été prévues initialement, hors la période suspecte, c'est valable mais si ces stipulations ont été insérées dans les conventions de compte pendant la période suspecte = cela débouche à la nullité. [...]

[...] Plutôt que d'avoir plusieurs paiements qui vont être effectués, on en aura un seul. Section 1 Les éléments caractéristiques du compte courant Para 1 La nature juridique du compte courant Plusieurs techniques ont essayé d'expliquer la théorie du compte courant. A La novation C'est une extinction d'une obligation par la création d'une obligation nouvelle. La créance initiale se transforme en un article de compte d'ou cette idée de novation. Difficulté parce que la créance est remplacée par un article de compte mais ce qui caractérise également le compte courant c'est le principe d'indivisibilité, tous les articles du comptes forment un tout indissociable. [...]