Grand oral de droit - Exemple de questions sur les libertés, droits fondamentaux et institutions

Thèmes abordés

Oral de droit, libertés fondamentales, lanceurs d'alerte, droits fondamentaux, conseil constitutionnel, contrôle de conventionnalité, tribunal de commerce, RGPD, droit des personnes, juge, directive européenne

Résumé du document

Qui sont ces lanceurs d'alerte : E. Snowden, J. Assange, Consortium mené par Le Monde (Panama Papers), Wikileaks…). La loi sur le secret des affaires semble représenter une menace durable pour cette pratique des lanceurs d'alerte (transposition d'une directive européenne, dont la constitutionnalité fut reconnue par le Conseil Constitutionnel). Cette loi rend très complexe la transmission d'informations par une personne ayant accès au sein de son entreprise à des informations confidentielles.

Extraits

[...] Snowden, J. Assange, Consortium mené par Le Monde (Panama Papers), Wikileaks, La loi sur le secret des affaires semble représenter une menace durable pour cette pratique des lanceurs d'alerte (transposition d'une directive européenne, dont la constitutionnalité fut reconnue par le Conseil Constitutionnel). Cette loi rend très complexe la transmission d'information par une personne ayant accès au sein de son entreprise à des informations confidentielle. Les libertés menacées sont la liberté d'expression, la liberté de la presse, et la liberté d'information. [...]

[...] La presse ne doit cependant pas porter atteinte à l'indépendance de la justice, à ce titre la diffusion de certaines informations, le fait de relayer peut être parfois de manière orientée, l'opinion publique sur une affaire donnée sont de nature à compromettre cette indépendance. La diffusion dans les médias de certaines informations, laisse également penser que parfois les juges diffusent eux même ces informations. Quelle que soit la motivation à cette transmission, cette dernière semble contraire à l'indépendance des juges. [...]

[...] La question demeure celle du traitement de cette loi par les juges du fonds. Il faut noter que lorsque le lanceur d'alerte n'est pas considéré comme tel, alors il risque de se voir condamner pour diffamation hiérarchisation entre les droits fondamentaux L'article 15 de la convention européenne des droits de l'homme vient accepte que sous réserve de circonstances exceptionnelles, les hautes parties contractantes puissent limiter certaines libertés. Il est cependant prohibé de limiter certaines libertés précisément identifiées. Il est donc possible d'en déduire une hiérarchisation des droits. [...]

[...] Les juges des tribunaux de commerce ne perçoivent ni rémunération ni dédommagement, leur fonction est bénévole quelles libertés fondamentales sont protégées par le RGPD Le RGPD protège différentes libertés fondamentales, telles que le droit au respect de sa vie privée, le droit à l'oubli (données informatiques) est-il normal de mettre des commerçant en faillite, l'objet de toutes les critiques ? Les autorités publiques ont toujours eu à cœur de limiter le risque systémique lié à la faillite d'un commerçant quel qu'il soit (que le fournisseur du commerçant en faillite tombe lui-même en faillite à raison du non paiement lié à la faillite). [...]