Les garanties demandées par le banquier pour le financement d'une SCI

Résumé du document

Les garanties demandées par le banquier pour le financement d'une SCI, exposé de droit bancaire de 6 pages



Le problème du financement de la SCI se pose lorsque le patrimoine de la SCI n'existe pas au départ et sera acquis en cours de la vie sociale. La SCI pourra des lors financer son patrimoine social soit par des fonds propres, soit en recherchant un partenaire financier qui le plus généralement sont des banques.





I. Lorsque c'est la société qui emprunte

II. Lorsque ce sont les associés qui empruntent

Extraits

[...] Il n'y a pas de durée maximale prévue pour le nantissement ce sera la durée de la créance. Concernant la réalisation du gage : elle sera difficile en raison de la nature des biens nantis. En effet, les parts sociales, lors de leur transmission nécessitent un agrément de la part des autres associés. Et même la réalisation forcée du gage nécessite cet agrément. Or, s'il n'est pas obtenu la procédure sera rallongée d'un an. Cette longueur crée une méfiance des créanciers vis à vis du nantissement. [...]

[...] NB : chaque année la banque doit informer l'associé caution avant le 31 mars du montant du crédit non encore remboursé au 31 décembre de l'année précédente. II. Lorsque ce sont les associés qui empruntent Si ce sont les associés qui empruntent, ils devront fournir eux mêmes une garantie à la banque. En principe la garantie offerte au banquier sera un nantissement de leurs parts sociales mais en pratique la banque ne s'en contentera jamais et exigera le cautionnement de la SCI. A. Le nantissement des parts sociales. [...]

[...] Et souvent les créanciers demanderont le cautionnement de la SCI. B. Le cautionnement de la SCI Ici cela concerne l'hypothèse où c'est la SCI qui se porte caution de la dette des associés. Le cautionnement de la SCI est une garantie fréquemment utilisée comme garantie du prêt obtenu par les associés eux mêmes. Il faut être vigilant car le cautionnement de la SCI peut remettre en cause le régime d'imposition de la SCI. En effet, si le cautionnement est donné dans l'intérêt personnel de la caution c'est un acte de commerce qui risque de remettre en cause le caractère civil de la SCI et donc le régime d'imposition de la SCI en l'assujettissant à l'IS (au lieu de l'IR). [...]

[...] Les créanciers dont les titres sont publiés le même jour viennent en concurrence (art 1866 al 1 c.civ). La publicité est accomplie par dépôt, en annexe au RCS, d'un avis de nantissement visé par le greffier du TC. L'acte doit mentionner : Nom, prénom, domicile du débiteur et du créancier La date d'immatriculation de l'acte Nombre de parts nanties et leurs valeurs Le montant de la créance, les intérêts, l'exigibilité L'agrément éventuel des associés. Le défaut de publicité n'entraîne cependant aucune sanction autre que le fait qu'il ne sera pas possible de déterminer le rang du créancier nantis ce qui en fait une garantie peut aimée des banques. [...]

[...] L'acquéreur qui voudra se débarrasser de l'hypothèque devra passer par la procédure de purge. C'est-à-dire que l'acquéreur propose aux créanciers hypothécaires de leur rembourser le montant de leurs créances ;si les créanciers acceptent, l'immeuble est purgé de ses hypothèques. L'hypothèque prend fin normalement par la mainlevée La règle veut que l'hypothèque grève l'immeuble pour la durée du crédit bancaire majorée de deux années. Quand le crédit est remboursé le débiteur peut : Soit attendre la levée automatique de l'hypothèque qui devient périssable deux ans après la fin du crédit Soit demander la mainlevée qui doit être établie devant notaire après attestation de paiement de la part du créancier. [...]