Fiche de Droit Bancaire

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Ce qui caractérise l'évolution du droit bancaire contemporain c'est, d'un côté, le droit communautaire et, de l'autre, la financiarisation de ce droit de l'activité bancaire.

L'essentiel du droit français vient de Bruxelles. Il n'y a plus aucun contrôle du Parlement sur ces matières et même à la marge. Droit national par ses sources dans les Codes, il est en réalité européen et même international.

Extraits

[...] 311-1 indique que sont des opérations de banque la réception des fonds du public, des opérations de crédit, la mise à disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement Cette définition (de même que la suivante) résulte de l'article 1er de la loi bancaire de 1984 reprise dans ledit Code. Le texte fait référence aux opérations de crédit et non pas aux prêts. - L'article L. 511-1 définit les établissements de crédit comme toute personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque L'opération de banque est donc intrinsèquement commerciale. L'exercice des opérations de banque est un métier d'habitudes qui confère la qualification de commerçant agrémenté ou de fait (exposé à des sanctions pénales). Le risque dont on veut se protéger est celui de l'insolvabilité. [...]

[...] L'essentiel du droit français vient de Bruxelles. Il n'y a plus aucun contrôle du Parlement sur ces matières et même à la marge. Droit national par ses sources dans les Codes, il est en réalité européen et même international. Le principe classique de l'architecture bancaire était le suivant : Un métier, une règle, une autorité. Pour un métier donné, on va avoir un corps de règles biens spécifiques, des agréments (autorisation d'exercer le métier) différents et une autorité spécifique chargée de contrôler les opérateurs. [...]