Existe-t-il un droit au compte ?

Résumé du document

Dans l'introduction de son manuel de droit bancaire, C. Gavalda s'interroge sur la véritable fonction de la banque au sein de notre société contemporaine. Partant d'une remarque d'ordre général, selon laquelle l'activité bancaire a toujours fait l'objet d'une attention très particulière de la part des pouvoirs publics, il relève que sous l'Ancien Régime, les souverains y voyaient une source de profit, et qu'à l'heure actuelle, les Etats modernes, par le contrôle qu'ils exercent directement ou indirectement (par le biais d'une Banque centrale) sur les banques, entendent disposer d'un ressort essentiel de l'activité économique. Gavalda en arrive à une conclusion étonnante : en faisant circuler l'argent, en mettant des fonds à la disposition des différents agents économiques, les banques exercent-elle une fonction régalienne au même titre que la justice ?

Extraits

[...] L'alinéa 2 de l'article L312-1 dispose à cet effet: en cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix En définitive, il convient de conclure que la loi reconnaît formellement l'existence du droit au compte. Le droit au compte est une réalité même s'il n'est pas absolu. En principe, toute personne physique ou morale qui n'a pas de compte de dépôt est en droit de demander l'ouverture d'un compte dans l'établissement de crédit de son choix. Dans cette première phase, l'intéressé n'est pas imposé à l'établissement de crédit, la liberté de contracter de l'établissement reste sauve. [...]

[...] Qu'en est-il lorsque le client commet une faute dans le cadre de la relation qui le lie avec le banquier ? Il s'agit du cas très particulier de l'interdiction bancaire. L'article L131-73 dispose : Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. [...]

[...] Pour conclure, il faut observer que la liberté contractuelle trouve généralement sa limite dans l'ordre public, dans les prescriptions légales auxquelles ne peuvent déroger les contractants. Le monopole bancaire, l'obligation sociale d'ouvrir un compte, confère au droit au compte un caractère permanent, il n'est rien d'autre que la résurgence d'un droit garanti par la loi dans le cadre de relations contractuelles. L'activité bancaire fait l'objet d'une stricte réglementation, la protection de la clientèle passe aussi par la possibilité pour tout individu de profiter des services bancaires. [...]

[...] L'article D312-5 dresse une liste des services bancaires de base qui comprennent notamment l'ouverture et la tenue du compte, un changement d'adresse par an, la délivrance de relevé d'identité bancaire, et des services bancaires de paiement qui restent cependant très limités. A titre d'exemple, chaque utilisation de la carte de paiement doit être autorisée par la banque, et la banque ne peut délivrer que deux formules de chèque par mois à son client. D'un point de vue tarifaire, l'article L312-1 dans son alinéa 6 dispose : En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret. [...]

[...] L'accès aux services bancaires dépend donc de l'existence d'un compte bancaire. On peut y voir une application de l'adage latin Accessorium sequitur principale Sans vouloir entrer dans une étude sociologique trop poussée puisque ce n'est pas l'objet de cet exposé, il convient de remarquer que l'accès aux services bancaires est nécessaire dans la société actuelle sinon indispensable. D'ailleurs, l'ouverture d'un compte est quelquefois une obligation pour certains professionnels comme le commerçant. En effet, l'article L123-24 oblige les commerçants à ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. [...]