Environnement réglementaire des activités de banques de détail

Thèmes abordés

Environnement réglementaire, banques de détail, autorités de tutelles, assurance, secteur bancaire

Résumé du document

Tous les secteurs d'activité sont surveillés mais peu le sont autant que le secteur bancaire, d'autant plus depuis les crises financières qui ont été traversées au cours des années. Des mesures de protection collectives ont été prises par le législateur et les autorités de tutelle (ACP AMF, Banque de France) afin de prévenir et traiter le risque de leurs propres défaillances et restaurer la confiance.
Ces contrôles sont de deux types : a priori et a posteriori. Nous allons ici présenter les contrôles a priori des 2 principales autorités de tutelles à savoir l'ACP et l'AMF.
Rappel général : l'ACP est composé d'un collège (subdivisé en 2 sous collèges banque et assurance suite à la fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance le 21 janvier 2010).

Extraits

[...] Des mesures de protection collectives ont été prises par le législateur et les autorités de tutelle (ACP AMF, Banque de France) afin de prévenir et traiter le risque de leurs propres défaillances et restaurer la confiance. Ces contrôles sont de deux types : à priori et à posteriori. Nous allons ici présenter les contrôles a priori des 2 principales autorités de tutelles à savoir l'ACP et l'AMF. [...]

[...] Environnement réglementaire des activités de banques de détail Question 3 : Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôle a priori. En quoi consistent ces contrôles ? INTRODUCTION Tous les secteurs d'activité sont surveillés mais peu le sont autant que le secteur bancaire, d'autant plus depuis les crises financières qui ont été traversées au cours des années. [...]

[...] + procédure à suivre - Veille à la situation financière saine des établissements concernés (respect des ratios solvabilité = ratio cooke puis Mc Donough et ratio de liquidité) - Veille au respect de leurs obligations législatives et règlementaires II - LES CONTROLES A PRIORI DE L'AMF - Rappel général : L'AMF veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et placement faisant appel public à l'épargne + veille à l'information et au bon fonctionnement des marchés financiers + apporte son concours à la régulation de ces marchés - Veille au respect de son règlement général qui s'impose à tous les émetteurs et à tous les prestataires tenus à la bonne conduite relevant de sa compétence recouvrant : o Les opérations et l'information financières (règlementations et contrôle des opérations d'introduction en bourse, d'augmentation de capital, fusions L'information doit être complète, de qualité, délivrée de manière équitable à l'ensemble des acteurs o Les produits d'épargne collective : autorisation de création de SICAV et FCP, vérification de l'information figurant dans le prospectus qui doit être remis au client avant d'investir o Les marchés et leur infrastructures : définition des principes d'organisation et de fonctionnement des entreprises de marchés (comme Euronext Paris) o Les professionnels : Détermination des règles de bonnes conduites et des obligations qu'ils doivent respecter, agrément des sociétés de gestion de portefeuille, détermination des conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration des instruments financiers CONCLUSION Ainsi, le poids des autorités de tutelle du secteur bancaire s'est intensifié ces dernières années face à une crise de confiance persistante. Les contrôles à priori ont 1 finalité : barrer l'accès à la profession aux acteurs économiques qui ne présentent pas de garanties suffisantes de moralité et de solvabilité mais ne permet pas de faire obstacle à des défaillances ultérieures à l'autorisation d'exercice d'où la nécessité de mettre en place des contrôles à posteriori. [...]