Les effets de la cession professionnelle Dailly à l’égard des tiers

Thèmes abordés

Les effets de la cession professionnelle Dailly à l'égard des tiers, cession opposable, créanciers, saisie, lettre de change

Résumé du document

Article L 313-227 CMF : cession opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, et ceci quelque soit la date de naissance.
JP considère qu'à compter de la date apposée sur le bordereau, les créanciers du cédant ne peuvent plus procéder à une saisie de la créance cédée entre les mains du débiteur cédé.

Extraits

[...] Le cessionnaire second ne pouvant acquérir la créance, elle avait déjà quittée le patrimoine du cédant. 3ème hypothèse : les deux cessions sont notifiées au débiteur cédé : Cass com 12 janvier 1999 : si débiteur reçoit simultanément plusieurs notifications par plusieurs cessionnaires, il lui appartient de recherche lequel des deux cessionnaires dispose du titre le plus ancien. Ainsi, s'il paye le cessionnaire le plus ancien, le paiement sera libératoire. Les autres cessionnaires ont alors un recours contre le cédant, article L 313- 24. [...]

[...] Le premier cessionnaire qui n'a pas notifié dispose de deux recours : - Il peut agir en garantie contre le cédant : article L 313-24 : le cédant est garant solidaire du paiement des créances transmises sauf convention contraire. Le cessionnaire peut donc obtenir garantie du paiement au près du cédant. Il faut qu'il apporte la preuve que le paiement n'a pas été fait. Il ne lui appartient pas de prouver l'insolvabilité du débiteur cédé, un refus de paiement suffit. - Agir en revendication contre le second cessionnaire : article L 313- 27, la cession prend effet entre les parties a la date apposée sur le bordereau. [...]

[...] Les effets de la cession professionnelle Dailly a l égard des tiers : Art L 313-227 CMF : cession opposable aux tiers a la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, et ceci quelque soit la date de naissance. JP considère qu'à compter de la date apposée sur le bordereau, les créanciers du cédant ne peuvent plus procéder a une saisie de la créance cédée entre les mains du débiteur cédé. Le conflit entre le porteur d'une LC et d'une cession Dailly : Une seule et même créance cédée au moyen de deux techniques différentes. [...]

[...] Hypothèse 1 : aucun des deux cessionnaires n'a notifié la cession au débiteur cédé : Le conflit entre les cessionnaires successifs doit être résolu en comparant les dates apposées sur chacun des bordereaux Dailly. Cass com 5 juillet 1994 : c'est le cessionnaire le plus ancien en date qui doit être payé de la créance, il est seul propriétaire de la créance transmise, adage prior tempore, potior jure (le premier en date est prioritaire en droit). Problème de l'information du débiteur cédé : on considère que dés lors qu'il paye le second cessionnaire de bonne foi, dans l'ignorance des cessions successives, le paiement est libératoire. [...]