Droit des sociétés - publié le 24/11/2014

Thèmes abordés

Droit, Article 1832 CC, droits politiques, affectation commune, quotepart de la propriété de l'action, nullité de la clause, ABUS DU DROIT de l'associé

Résumé du document

Comment reconnaît-on un associé ?
Comment ça se fait qu'un associé soit défini par la propriété du titre émis de la société qu'il détient ?
La part sociale = contrepartie crée par la société à l'occasion de l'apport en société.
Ce que la société crée, part ou action, est en réalité en partie un droit de créance car quand la société s'arrête, on peut obtenir le remboursement.
L'apport = contrat conclu entre lui et la société ; il met à disposition quelque chose et la société lui confère en contrepartie ce contrat qui lui donnera des droits politiques et droits financiers.
- Les droits politiques vont précisément servir à faire fonctionner la société et servent à contrôler la manière dont gère ce que l'associé a mis en société, en numéraire, en industrie ou encore en nature, par le gestionnaire, dirigeant.
- Les droits financiers : les associés peuvent retirer toutes les années des bénéfices.

Extraits

[...] Quels cas ? Pour sanction généralement comme pour violation de règles posées dans les statuts. Dans la SAS, on peut prédéterminer le prix de sortie. On définit les cas d'exclusion, on définit ensuite une procédure, comment prendre cette décision et qui va la prendre. Généralement, la collectivité des associés prenait cette décision. Cette clause pose un problème : celui qui est sous la menace de l'exclusion peut il être retiré du vote concernant justement son exclusion ? Il ne votera en effet jamais pour son exclusion octobre 2007, la C. [...]

[...] Le créancier impayé a t'il une action si société est liquidée ? La JP a admis, même dans les SARL, que le créancier puisse assigner associés et leur demander paiement de sa créance à hauteur des apports qu'ils ont récupéré et part du bonnie de liquidation qu'ils auraient récupéré. Chapitre trois : Le droit spécial des sociétés Pourquoi avoir plusieurs formes de sociétés ? Pourquoi pas une seule ? L'explication est avant tout historique. Les premières sociétés commerciales, crées en 1867, possédaient formes uniques et assez règlementées. [...]

[...] Certaines SA ne sont pas cotées sur un marché réglementé (la plupart des SA). D'autres sont cotés sur marché réglementé avec régime spécial. Les SA sans offre publique Les conditions d'existence : Organisation de la SA : deux types de SA : dualiste et moniste. La SA dualiste. Allemand. Rare en France. Directions = directoire + conseil de surveillance. Directoire : - 5 à 7 membres, physiques. - Si petites SA : directoire peut être un DG unique. - Mb sont nommés pas le CS. - Mb révocables par CS et/ou AG. [...]

[...] capacité des époux : Loi de 2005 salarié collaborateur conjoint-associé : deux époux peuvent être seul ou avec des tiers associés dans une société quelle qu'en soit la forme et participer ensemble à la gestion de la société. Il s'agit du principe de la gestion concurrente. Ils pourront être même en souscrivant l'un et ou l'autre avec des biens de la communauté en respectant toutefois une obligation d'information de l'autre conjoint. capacité des personnes morales - objet social : c'est le genre d'activité que la société propose d'exercer au vue de faire des bénéfices ou économies. [...]

[...] En effet, la JP est venue en 2013 dire que les tiers pouvaient engager responsabilité du liquidateur sans avoir à démontrer une faute séparable de ses fonctions sociales (à l'inverse du dirigeant social). Écarte la faute détachable de ses fonctions. Leur responsabilité pénale également. Lorsqu'il liquide la société, sa première préoccupation c'est les tiers car fait en sorte que la société paye ses créanciers. La clôture des opérations de liquidation constatée par l'AG a lieu quand tous créanciers ont été payés. Décision publiée. [...]