Droit du paiement et du crédit

Thèmes abordés

Créance, créancier, saisie, saisie conservatoire, saisie mobilière, saisie immobilière, convention de compte, crédit, compte courant, mentions obligatoires, huissier, endossement, lettre de change, chèque.

Résumé du document

"Etude des instruments de paiement et de certains instruments du crédit, essentiellement à destination des entreprises.
Les instruments de paiement sont, en premier lieu, les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque) réglementés par le droit cambiaire et, en second lieu, les mécanismes concurrents (bordereaux de cession ou de nantissement de créances professionnelles, cartes de paiement) qui sont réglementés par le droit commercial.
Il s'agit, en troisième lieu, d'instruments nés de la pratique (ordre de virement, autorisation de prélèvement, TIP) et qui reposent tant sur le droit civil que sur le droit commercial.
Certains de ces instruments de paiement sont également des instruments de crédit (effets de commerce, bordereaux de cession ou de nantissement de créances professionnelles, cartes de crédit).
D'autres instruments de crédit concernent tant le financement de l'exploitation (affacturage, découverts en compte) que celui des investissements (crédit-bail, prêts à moyen ou long terme, crédit documentaire etc...), et sont réglementés tant par le droit commercial que le droit civil, quand ils ne sont pas nés de la pratique.
L'étude de ces mécanismes supposera de faire l'étude de ceux qui en sont le support, et notamment des conventions de compte".

Fiches récapitulatives du cours semestriel complet de Master 1 (spécialité Droit privé fondamental).

Extraits

[...] Article 313-12 : Crédits à Durée D = Résiliation avant le terme par écrit et préavis aussi. Exception au préavis : - Situation irrémédiablement compromise : Doit caractériser la situation avec éléments qu'il détient. - Comportement gravement répréhensible (non respect refus de communiquer LA RESPONSABILITE DE L'EDC DISPENSATEUR - Crédit abusif : L'entreprise ne pouvait répondre au crédit : Partage de la responsabilité : Quand accord de conciliation ( Octroi de nouveaux crédits : La responsabilité de la banque ne peut plus être engagée. [...]

[...] Echéance : Date déterminée, mais plusieurs formes possibles : * LDC à vue = Echéance dés que présentée, dans la limite d'un an. * LDC à jour fixe = Le + courant. * LDC comportant un délai = A partir de la date de la création. * LDC comportant un certain délai de vue = Dans un délai déterminé, dés que présentation. Lieu du paiement : Présomption légale = Adresse du tiré. Nom du tiré Nom du bénéficiaire Création (date et lieu) : Définit la loi applicable, réputé au domicile du débiteur. Signature du tireur. [...]

[...] Inexactitude d'une mention = Mention inopposable. Les Mentions Facultatives : Nom de l'EDC, clause de dispense de protêt (obligation de constat par huissier du refus de signer du tiré), mention de valeur fournie, mention de provision, clause non à ordre (interdiction de l'endossement). LES CONDITIONS DE FOND Le Consentement : Absence de consentement = Fausse signature ou falsification = Nullité de l'engagement du signataire, soit total soit pour le surplus. Vice du consentement = Erreur/Dol/Violence = Pas opposable au porteur de bonne foi par autres signataires. [...]

[...] PAR LE CREDIT AU SENS STRICT : Engagement ferme et immédiat. Pour le contrat de prêt à entreprise : CDC° 2000 : Contrat consensuel : Mise à disposition des fonds de suite. PAR L'OUVERTURE DU CREDIT : Promet de mettre les fonds à disposition, le titulaire doit lever l'option. REGLES GENERALES APPLICABLES Pour crédits commerciaux = Création d'un pouls bancaire (convention entre les EDC), clause de répartition des risques entre les banquiers et c'est l'un (chef de file) qui débloque les fonds. [...]

[...] Apparition de la monnaie scripturale : Nouveaux outils. OMNIPRESENCE DU DPC = Monnaie scripturale prépondérant : Article L112-6 CMF : Paiement par opération interbancaire obligatoire pour les achats de + de 750€. Article L112-10 : Pour les salaires (chèques ou virement) sauf très bas. En France ( Etablissements de crédit = Monopole (L511-5) en matière d'opérations de crédit. Opération de crédit = Tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie TYPOLOGIE DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT TYPOLOGIE DES OPERATIONS DE CREDIT OPERATION AVEC MOBILISATION DE CREANCE : LDC, bordereau de cession de créance entre professionnels, affacturage. [...]