Droit international privé - publié le 06/03/2009

Résumé du document

Extraits

[...] Ce sera notamment souvent le cas lorsque les deux parents de l'enfant sont nés en France. Si un seul des parents est né en France le lien avec la France est affaibli les chances d'une éducation française plus réduite et à Nouveau le Code civil en tient compte en prévoyant à son article 19- 4 une faculté de répudiation de la nationalité française dans les mêmes délais que ceux fixés par l'article 18-1, répudiation soumise aux mêmes conditions de forme de non apatridie et à la même faculté de renonciation que dans le cadre de l'attribution jure sanguinis. [...]

[...] Voyez, à cet égard, l'article 10 de la Convention de Rome qui réserve cependant un certain rôle à la loi de procédure ainsi qu'à celle du pays où l'exécution a lieu, notamment pour l'examen des marchandises Le conflit de juridictions Le conflit de juridictions en matière contractuelle est très largement régi par le règlement Bruxelles I applicable en matière civile et commerciale. Seules certaines règles de compétence directe mettent en place des solutions propres à la matière contractuelle, de telle sorte que, pour le reste, il suffira de renvoyer à la leçon 5 portant sur le règlement Bruxelles I. Pour ce qui est des règles propres à la matière contractuelle, deux stipulations du règlement Bruxelles I sont d'une importance particulière. [...]

[...] Préalablement à la conversion, qui forme l'objet principal de la demande, le juge va devoir incidemment s'interroger sur la régularité internationale du jugement de séparation de corps. Un autre exemple nous est fourni par une action en dommages-intérêts contractuels qu'aurait introduit le demandeur devant le juge français en raison de l'inexécution du contrat. Le défendeur pour justifier de son inexécution invoque devant le juge français un jugement étranger de nullité du contrat. Dans le cadre de l'action principale en responsabilité pour inexécution le juge français va être amené à contrôler incidemment la régularité internationale du jugement étranger de nullité du contrat. [...]

[...] L'article 5 du règlement prévoit des chefs complémentaires de compétence variables selon la matière. En matière contractuelle, l'article 5 prévoit par exemple la compétence du tribunal du lieu où l'obligation servant de base à la demande a été ou doit être exécutée. D'autres chefs de compétence ratione materie sont aussi prévus, par exemple en matière d'aliments, en matière de délits, etc. Les chefs de compétence complémentaire de l'article 5 règlent la compétence spéciale en ne se bornant pas à désigner l'État dont les tribunaux doivent être saisis, mais en désignant dans cet État le tribunal spécial qui devra être saisi. [...]

[...] En ce qui concerne l'article 24, il édicte un cas de prorogation volontaire tacite de juridiction. L'hypothèse visée est celle d'un défendeur qui comparaît devant le juge d'un État membre sans soulever l'incompétence, alors même que celle-ci serait constituée. L'article 24 interprète le silence du défendeur sur l'incompétence du juge saisi comme une renonciation à se prévaloir de cette incompétence, renonciation entraînant la compétence du juge saisi, en raison de la prorogation de sa compétence ainsi tacitement opérée par accord du demandeur et du défendeur Régime procédural de la compétence Le régime procédural de la compétence est réglé par les articles 25 à 31 du règlement. [...]