Droit des instruments de paiement - La transmission du chèque

Thèmes abordés

Droit des instruments, paiement, transmission du chèque, chèque, mode de paiement, endossement

Résumé du document

Le chèque est un mode de paiement à vue qui n'est donc pas appelé à circuler aussi librement qu'une lettre de change. Le chèque est toujours transmis à un établissement de crédit, ne serait-ce que pour l'encaissement.
Le mode de transmission varie en fonction du type de chèque. Un chèque nominatif assorti d'une clause non à ordre ou équivalent n'est transmissible qu'en fonction des règles civiles de la transmission de créance (article 1690 du Code civil et L.131-16 du Code monétaire et financier - CMF).

Extraits

[...] Il n'est pas titulaire de la provision et ne peut transmettre la provision du chèque. Par exception au droit commun du mandat, le décès ou l'incapacité de l'endosseur ne met pas un terme à la mission de recouvrement de l'endossataire (article L.131-26 alinéa 3 CMF). Avant d'accepter le mandat de recouvrement, l'endossataire doit vérifier que le chèque est régulier. Si le banquier poursuit le paiement du chèque alors que ce n'est pas un chèque valable, il engage sa responsabilité. Sera considéré comme responsable, le banquier qui ne vérifie pas la chaine des endossements (altérations et interruptions). [...]

[...] Celui-ci pourra, le cas échéant, dresser protêt. C – L'endossement pignoratif C'est un type d'endossement très rare. Il est aussi appelé endossement de gage. Il y a peu de jurisprudence en la matière. Dans le cadre de ce type d'endossement, on utilise le chèque comme un gage. L'endossataire va recevoir le chèque en tant que gage. Cet endossement existe principalement dans les milieux marginaux. [...]

[...] Les personnes actionnées en vertu d'un chèque au porteur peuvent toujours opposer l'irrégularité de la forme du chèque, contester la signature, la capacité du débiteur ou soulever des exceptions tirées des rapports personnels de la personne actionnée en paiement et du porteur, par exemple une exception de compensation. B – L'endossement par procuration Il s'agit d'un endossement pour encaissement. C'est un mandat donné par le porteur, l'endosseur, au profit du mandataire qui est la banque. On demande au banquier d'encaisser le chèque au profit du client. Les conditions L'endossement par procuration est possible pour tous les chèques, même non endossables. C'est un acte juridique, un acte d'administration. [...]

[...] L'endossement au profit du tiré ne vaut que quittance. Ce n'est pas un endossement translatif sauf s'il est fait au profit d'un établissement bancaire autre que celui sur lequel le chèque est tiré (article L.131-18 alinéa 4). L'endossement peut avoir lieu jusqu'à l'expiration du délai de présentation (huit jours ou jusqu'au protêt. Si on endosse le chèque après le délai de présentation, ceci produit les effets d'une cession de créance. Les effets de l'endossement translatif L'endossement translatif transmet à l'endossataire tous les droits attachés au chèque. [...]

[...] Le mode de transmission varie en fonction du type de chèque. Un chèque nominatif assorti d'une clause non à ordre ou équivalent n'est transmissible qu'en fonction des règles civiles de la transmission de créance (article 1690 du Code civil et L.131-16 du Code monétaire et financier - CMF). Le cessionnaire peut se voir opposer par le signataire antérieur les exceptions opposables au cédant. Le cédant doit garantir l'existence de la créance au cessionnaire au jour de la cession mais pas le paiement, sauf clause de ducroire (articles 1693 et 1694 du Code civil). [...]