Droit des instruments de paiement – Le paiement du chèque

Thèmes abordés

Droit des instruments, paiement du chèque, présentation du chèque, vérification du chèque, provision

Résumé du document

Le chèque est un titre payable à vue. Il peut être présenté au paiement quelle que soit la date figurant sur le chèque. Un chèque post daté reste valable et doit être payé, même avant la date d'émission prétendue.

Extraits

[...] Pour les opérations importantes, le banquier peut se déplacer physiquement pour éviter tout risque de perte. § 3 Le chèque sans provision A – La situation du tiré Le tiré n'est pas obligé de payer un chèque sans provision mais il peut le faire en faisant crédit à son client par le biais d'un découvert ou d'une facilité de caisse. Même si le chèque est sans provision, le banquier est obligé de payer dans trois cas : Le montant du chèque est inférieur à 15 euros. [...]

[...] De même en cas de saisie attribution. Les fonds sont immédiatement attribués au saisissant et le montant figurant au compte ne pourra alors plus servir de provision. Le tiré qui refuse de payer pour insuffisance de la provision doit adresser au tireur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour enjoindre le tireur de restituer les formules de chèque qu'il a entre ses mains mais aussi celles qui sont entre les mains de son mandataire. Si entre le moment où l'on constate le défaut de provision et le moment où l'on envoie la lettre, le tireur constitue provision, la procédure est suspendue. [...]

[...] C – La situation du tireur Pendant longtemps, le tireur était sanctionné sur la base de la loi du 30/12/1991 qui posait un système d'interdiction. Les banques assurent la police des chèques et vont appliquer l'interdiction bancaire. Cette sanction s'exerce lorsque le banquier tiré refuse de payer pour provision insuffisante ou défaut de provision (article L.131-73 alinéa 1 CMF). Si le banquier refuse de payer pour une autre raison, par exemple une opposition pour falsification du chèque, il ne doit pas mettre en œuvre la procédure d'interdiction. En cas de saisie conservation, le solde du compte est indisponible. [...]

[...] Publicité des protêts est faite au greffe du tribunal de commerce. Le porteur va alors organiser ses recours contre l'un quelconque des signataires du chèque dans un délai de six mois à compter du délai de présentation. Le protêt a donc un intérêt pratique dès lors que le chèque a circulé. Faute d'avoir fait dresser protêt, le porteur du chèque est considéré comme négligeant. Il perdra alors son recours contre les signataires du chèque mais conserve son action contre le seul tireur. [...]

[...] Le tireur qui fait opposition pour un motif illicite est considéré de la même manière que celui qui n'a pas constitué provision. Le tiré doit agir différemment selon les causes de l'opposition. Si l'opposition est illicite, le banquier doit passer outre. S'il ne le fait pas, il encourt une amende de euros. Si l'opposition est fondée sur un des cas visés par la loi, le banquier doit refuser le paiement. Le bénéficiaire du chèque va alors demander au juge des référés la main levée de l'opposition. [...]