Droit des instruments de paiement et de crédit

Thèmes abordés

droit, instruments de paiement, crédit, titre, chèque, virement

Résumé du document

1) Les instruments de paiement :
Destinés à assurer l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent sans manipulation de monnaie fiduciaire (vient de « fidus » monnaie en laquelle on a confiance – billets et pièces). Cette catégorie d'instruments de paiement recouvre les modes de paiement suivants :
· La carte bancaire.
· Le chèque.
· Le virement.
· Le prélèvement automatique.
· Le TIP (titre interbancaire de paiement).

2) Les instruments de crédits :
Destinés à faciliter financement, surtout à court terme, des opérations communes et bien évidemment le paiement des sommes d'argent sans manipuler d'espèces (idée sous-jacente d'un instrument de paiement).
· La lettre de change
· Le billet à ordre.
· Les warrants
· Les bordereaux de cession de créance pro (« Bordereau Dailly »).

Extraits

[...] Pour l'encaissement du chèque on est de passer par une banque. Modes de transmission varient en fonction du type de chèque : Chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée : Transmissible que svt modes de la cession de créance (L131-16 CMF). En csq cessionnaire (celui qui reçoit chèque) peut se voir opposer par signataires antérieurs les exceptions opposables au cédant. Cédant ne garantie en définitive que l'existence de la provision au jr de la cession. Chèque au porteur ou chèque en blanc : Se transmet de la main à la main par tradition. [...]

[...] La sécurité du système Même si info st cryptées, risquent d'ê interceptées par 1/3. Pbm des dts et recours des personnes qui ont fait confiance à un système cryptés et qui n'obtiennent pas satisfaction. Chapitre 3 : Les chèques de voyage On l'appelle aussi le traveller chèque. Chèque qui ne fait pas l'objet de dispo législative, ils st slmnt mentionnés ds L112-8 CMF Statut juridique du chèque de voyage Présente ttes les apparences extérieures du chèque bancaire, mais ce n'est pas un chèque, car c'est un titre à ordre. [...]

[...] En revanche banquier ne peut refuser de payer pour une autre raison que défaut de provision. La sanction du tireur ne joue que si il y a défaut de provision. En cas de solde, bien que suffisant, frappé d'une saisie : Saisie conservatoire : Solde est simplement indisponible, on peut dc considérer que refus de paiement est fondé sur d'autres raisons que l'abs de provision, il n'y a pas lieu de mettre en place cette sanction d'interdit bancaire. En cas de saisie attribution : Il y a lieu d'enclencher procédure car ds ce cas, provision est transmise immédiatement au saisissant. [...]

[...] Virement = instrument abstrait et dc acte juridique sans cause. Virement ne pourra ê exécuté que si compte est approvisionné. Virement réalisé J+1mais banquier pourra toutefois justifier d'un retard en cas de difficulté d'identification du bénéficiaire. Examen L'effet de commerce circule avec la créance qu'il incorpore : Vrai Faux 2. En cas de différence entre la somme exprimée en lettres et celle exprimée en chiffre, le chèque vaut : La somme portée en lettres La somme portée en chiffres 3. [...]

[...] Ajd on fait svt des paiements par carte bancaire ou virement. On en arrive dc à des monnaies totalement dématérialisées et très svt informatisées. Doctrine propose 5 critères cumulatifs pour reconnaître existence d'un effet de commerce : Titre négociable par endossement (signature au dos) : Circulation facilitée mais pour cela il doit offrir es garanties CCiv : Pour transférer une créance il faut avoir recours à un huissier ou un notaire Effet de commerce circule ac le titre qu'il incorpore : Créance est incorporée ds titre. [...]