Droit des instruments de paiement - Le chèque de voyage

Thèmes abordés

Droit des instruments, paiement, chèque voyage, garanties, perte, vol

Résumé du document

Le chèque de voyage ne fait pas l'objet d'une véritable réglementation légale spécifique en droit français. Le Code monétaire et financier (CMF) y fait simplement ponctuellement référence. On peut alors s'interroger sur la question de savoir quel est le statut juridique du chèque de voyage

Extraits

[...] La seconde signature doit correspondre à la première apposée lors de la création du chèque de voyage. Il est possible de faire opposition au paiement. On va ensuite pouvoir demander le remboursement du chèque à l'établissement émetteur du titre. Si le chèque a été endossé et présenté par un présentateur de bonne foi, celui-ci conserve le droit au paiement du chèque malgré l'opposition, sauf en cas de faute lourde. C'est par exemple le cas si la chaine des endossements n'a pas été vérifiée et si l'identité de celui qui remet le chèque au paiement n'a pas été vérifiée. [...]

[...] On peut alors s'interroger sur la question de savoir quel est le statut juridique du chèque de voyage. I – Le statut juridique du chèque de voyage Le statut juridique du chèque de voyage repose sur l'idée de contrat. Toute la construction juridique autour du chèque de voyage a pour but de garantir le paiement en cas de perte ou de vol. Le chèque de voyage a été inventé au début du XX ème siècle et présente toutes les apparences extérieures d'un véritable chèque mais ce n'en est pas un. [...]

[...] Le bénéficiaire final du chèque de voyage va bénéficier de la purge des exceptions personnelles opposables aux précédents signataires et l'endosseur va devenir le garant du paiement du titre. Le paiement du chèque est effectué par l'établissement émetteur du titre ou l'un de ses correspondants. Si le chèque est endossé, l'endossataire va présenter le chèque au paiement, sinon le preneur devra contre signer le chèque au moment du paiement. L'établissement payeur devra vérifier l'identité du preneur. Si le chèque a été endossé, il devra vérifier que la chaîne des endossements est régulière. Généralement, le titre est payable pendant trois ans, bien que certains établissements n'imposent pas de délai. [...]