Droit des instruments de paiement

Résumé du document

Droit des instruments de paiement, cours de master 1 année 2008-2009. 25 pages



Définition des instruments de paiement et de crédit : ce sont des mécanismes juridiques mis au point par la pratique des affaires et essentiellement par les usages bancaires.

Extraits

[...] Objectif était horizon de 2008-2010. Depuis 2 mois tout est à l'arrêt. SEPA Single Euro Payments Area. Tout ce système repose sur la liberté contractuelle. Section 1 Le virement bancaire C l'opération par laquelle un transfert de fonds ou de valeurs est effectué sans dépassement matérielle sur la seule inscription d'écritures pour débiter un compte pour en créditer un autre. C un jeu de mandat, il combine un mandat de payer et un mandat d'encaisser. Jeu d'écritures, de débits et de crédits. [...]

[...] Le banquier doit présenter le chèque au paiement dans un délai bref. Il doit faire un rapport, il rend des comptes à son mandant. Un protêt (chercher dans le dico). Le mandataire banquier qui a accepté le chèque en recouvrement doit rendre compte à son mandant. C. L'endossement pignoratif appelé aussi de gage Il est rare, utilisé comme un chèque en garantie, on le remet à l'endossataire, il est ni proprio ni chargé de l'encaisser, juste reçu en gage. Très peu de jurisprudence arrêts. [...]

[...] Peut donner des ordres de virement. Les banques ont installé des distributeurs par lesquels le client peut effectuer diverses opérations. De plus délivrance de tickets permettant de retracer l'opération. Les paiements eux-mêmes n'ont pas lieu instantanément, c'est le centre informatique de la banque qui va créditer le commencement et le centre international transmet le paiement au banquier qui le débute immédiatement ou plus tard si différé. La signature manuscrite ou électronique matérialise un ordre de payer. Au vue de ces ordres le banquier va payer le fournisseur et débitera le compte à la date convenue. [...]

[...] Chèques de voyage sont payants. Possibilité de demander le remboursement à l'émetteur. On rembourse. S chèque a été endossé le présentateur peut être de bonne foi. Endossement à un porteur de bonne foi. Il conserve le droit au paiement du chèque sauf opposition et faute lourde (vérification de la suite des endossements, vérification de l'identité). Titre 2 : Instruments de paiement qui ne reposent pas sur un titre Chapitre 1 Le virement et ses dérivés C un procédé de transfert de fonds et de valeurs sui suppose le transfert de deux comptes, celui qui donne l'ordre et le bénéficiaire. [...]

[...] Qualification des découverts est variable. Les simples facilités de caisses (crédits ponctuels du banquier acceptant de payer un chèque alors que le compte est à découvert) ne constituent pas une provision. Ce n'est pas un engagement juridique. Pour que provision existe il faut un engagement juridique du banquier. L'obligation de constituer la provision pèse sur le tireur. Il en aura la charge de la preuve 131-4 ali 3 CMF. Le transfert de la propriété de la provision Passage du patrimoine du tireur au porteur. [...]