Le droit commun du compte bancaire - Le compte de dépôt

Thèmes abordés

intuitu personae, droit commun, droit bancaire, droit civil, compte bancaire, banquier, autonomie bancaire, obligation du banquier, secret bancaire, secret professionnel, loi Mursef

Résumé du document

Le compte bancaire est avant tout un contrat que l'on a conclu avec notre banquier.
C'est un contrat conclu intuitu personae.
C'est un contrat d'adhésion : ce n'est pas un contrat que l'on peut réellement négocier.
On est en présence d'un acte juridique, il faut donc respecter les arts 1128 et suivants du Code civil.
Les banquiers ont toujours tendance à faire signer des conventions écrites de compte, car s'ils veulent prouver face au client, ils sont dans le domaine la preuve écrite. Alors que le client s'il veut prouver contre le banquier, il est dans le domaine la preuve libre.

Extraits

[...] Mais le client peut renoncer au devoir de secret professionnel du banquier Cass comm 11 avril 1995. D Les obligations d'information Donc dE8s lors qu'on a une modification qui intervient lors d'une convention de compte, on doit en EAtre informE9, et dE8s qu'on la reE7oit quoi qu'on en fasse on est censE9 en avoir eu connaissance. Elle doit EAtre communiquE9e au moins 2 mois avant la modification, art L.312 – 1 – 1 du Code monE9taire et financier. En droit bancaire, on fait donc des acceptations tacites. [...]

[...] Le mandat = On donne mandat E0 une personne de pouvoir faire des opE9rations bancaires et faire fonctionner le compte. Vis-E0-vis du banquier la rE9vocation prendra effet que lorsqu'il en sera informE9. Section 2 Le fonctionnement du compte bancaire Para 1 Les obligations du banquier A Tenir le compte L'obligation de tenir le compte comporte d'abord l'obligation d'exE9cuter les ordres qui lui sont donnE9s. Cass comm 24 mai 2018 = ResponsabilitE9 du banquier a E9tE9 sanctionnE9e au motif de la violation d'un ordre donnE9 par son client. [...]

[...] Ici normalement force obligatoire du contrat, il faut attendre le terme stipulE9, ce terme peut malgrE9 tout EAtre mis E0 l'E9cart dans l'hypothE8se ou l'une des parties a commit des fautes. Mais aide E0 la mobilitE9 bancaire crE9e par le lE9gislateur. Il y aussi celle ou on a une convention E0 durE9e indE9terminE9e = principe classique suivant lequel chacune des parties peut y mettre fin unilatE9ralement E0 tout moment (E0 nuancer car en principe obligation de respecter un prE9avis). Devoir du banquier = Information du client pour qu'il change de banque. Le nouveau banquier va devoir annuler tous les anciens virements et tout transmettre sur le nouveau compte. [...]

[...] Le taux d'intE9rEAt comporte une rE8gle spE9cifique de 1804, article 1907 du Code civil : l'intE9rEAt doit toujours EAtre fixE9 par E9crit. C'est une rE8gle de validitE9 de stipulation de prEAt. Para 3 La saisie des comptes bancaires La saisie des compte bancaires fait partie de la saisie des crE9ances et elle est l'hypothE8se la plus frE9quente de saisie. Une saisie du compte bancaire permet au crE9ancier de rE9cupE9rer les sommes dues par son dE9biteur en s'adressant directement E0 la banque de ce dernier. La procE9dure E0 suivre repose sur plusieurs E9tapes. [...]

[...] E Silence du client 1 Avant Cass comm 19 mai 1992 = le silence du client est considE9rE9 comme une approbation des E9critures de la part du client. Cass comm 18 octobre 1994 = lorsqu'il est expressE9ment convenu que le silence gardE9 pendant un certain E0 la rE9ception du relevE9 vaut approbation des opE9rations, il faut considE9rer en principe que le client qui a laissE9 passer le dE9lai ne peut plus contester. Cass comm 19 dE9cembre 2000 + Cass comm 26 novembre 1990 = un ordre de virement est E9tabli par le silence du client E0 la rE9ception du relevE9. Il perd son droit de contester. [...]