Droit civil des biens - publié le 18/04/2017

Thèmes abordés

Droit civil, bien, Patrimoine, Possessions, propriété, Indivision, Usufruit, droits réels, Servitudes, Troubles anormaux, voisinages, Copropriété spéciale

Résumé du document

Théorie classique : Aubry et Rau « Ensemble de biens et de dettes d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droits ».
Double idée « le patrimoine est un ensemble et est lié à la personne ».
Article 2284 « Quiconque c'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur ses biens mobiliers et immobiliers présent et à venir » (actif d'un patrimoine peut s'enrichir ou s'appauvrir, les héritiers recueil lors d'un héritage les biens et les dettes art 870 C.C.)

Extraits

[...] Elle n'est pas attachée à la personne du propriétaire mais à son fond pour autant la servitude n'est pas un droit perpétuel comme la propriété car il existe des causes d'extinction de la servitude S'éteint quand fond servant et dominant sont réunis dans la même main (un propriétaire qu'elle n'est pas utile et donc il n'y a aucune raison de laisser subsister cette charge qui grève la propriété source est tarie + généralement la S. s'éteint lorsque l'usage pour laquelle elle a été créée s'éteint. Ex : Un voisin consent une S. de puisage pour qu'un propriétaire voisin abreuve son bétail, au fur et à mesure du temps, la terre agricole se transforme en hôtel. La S. de puisage s'éteint. U. et S. [...]

[...] Ce droit est fréquent dans le cadre de vente d'un immeuble viager. La loi reconnait au preneur un droit réel de jouissance pour certains baux spéciaux) constructions réalisées, au terme du bail reviennent au propriétaire. obligation de construire pour le preneur. Ce bail prévoit l'obligation de construire du Créées par la J.P. ABSCENCE DE NUMERUS CLAUSUS (consécration de droits réels illimités) n'excluent les diverses modification et décomposition dont le droit ordinaire de propriété est susceptible. la liste des droits réels établit par la loi n'est pas limitative. [...]

[...] LA JP précise que l'empiètement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté : un propriétaire construit au-delà de la ligne séparatrice entre deux fonds alors, cela évince les règles de la mitoyenneté, en conséquence la victime pourra demander la démolition de la construction qui empiète sur son fond. Comment prouve-t-on la copropriété d'une clôture mitoyenne ? Comme la propriété la mitoyenneté se prouve par tous moyens, mais pour faciliter la tâche des voisins le C.C. instaure des présomptions. mur le moins haut) = présomption de mitoyenneté du sol à l'héberge. [...]

[...] (NON DOUBLE CONDITION) Atteinte doit être justifiée par une fin d'intérêt général Atteinte ne doit pas présenter un caractère de gravité tel que sens et portée du droit de propriété s'en trouveraient dénaturées La protection européenne de la propriété morale à droit au respect de ses biens. (Opère par renvoi) les droits consacrés par la Ch. Droits fondamentaux = ceux de la C.E.D.H. La Cour EDH à une notion extensive du bien = une simple espérance légitime de créance constitue un bien protégé par la convention (Arrêt Maurice c. France + Draon c. France Pour être conforme à la convention E.D.H. l'atteinte doit être justifié par une fin d'I.G. [...]

[...] successorales se prolongeaient dans le temps. Le statut légal Régime des parts indivises Chaque Co-indivisaire dispose d'une quote-part dans l'indivision. Ce n'est qu'au moment du partage que chaque indivisaire recevra un bien en fonction de son droit. Chaque indivisaire peut céder sa part car dispose d‘un droit exclusif sur celle-ci MAIS cette de nullité si non soumis à préemption) Régime des biens indivis Gestion d'urgence, MAIS actes d'administration et de disposition étaient soumis à la règle de l'unanimité = Problème =blocage si tus les indivisaires ne sont pas en accords l'urgence Pour les actes d'administration et de disposition, dans de nombreuses hypothèses, la loi a personne morale. [...]