Droit de la carte bancaire

Résumé du document

Droit de la carte bancaire, 3 pages

Extraits

[...] Le fournisseur doit informer sa clientèle qu'il accepte les paiements par CB. Malgré tout, il peut refuser un tel mode de paiement pour les sommes inférieures à un certain montant, à condition d'en informer clairement son client. Cette obligation disparaît en cas de refus du centre d'autorisation. Quand il accepte une CB, le fournisseur s'engage à accorder à son client des conditions identiques à celles qu'il offrirait à un autre mode de paiement. Il ne peut pas, en particulier, répercuter sur son client la commission qu'il verse à la banque. [...]

[...] Le porteur doit adresser une réclamation écrite à sa banque. Celle-ci doit alors re-créditer le compte sans frais dans un délai d'un mois à compter de la date de l'opération. La banque peut malgré tout prouver que le titulaire de la carte a effectué l'opération litigieuse. La contestation est possible dans un délai de 70 jours minimum à compter de la date de l'opération. La sanction du non-respect du délai est la charge pour le porteur de la CB des sommes débitées. [...]

[...] En l'absence de respect de ces obligations, il perd ses moyens de recours contre la banque. En cas d'utilisation d'un terminal de paiement relié directement au centre d'autorisation du GIE CB, celui-ci vérifie directement tous les éléments. A la fin de la journée, le commerçant transmet la liste des opérations par télétransmission. En cas de paiement à distance, le fournisseur ne peut pas effectuer les vérifications habituelles. Il est donc prévu dans le contrat fournisseur qu'il s'engage à accepter qu'en cas de contestation de la part du client, il accepte de débiter immédiatement le montant falsifié. [...]

[...] Le contrat-porteur ou contrat-adhérent A. Les conditions du contrat La capacité pour passer un tel contrat En raison des risques, le porteur doit avoir la capacité de faire des actes de disposition. Si le titulaire du compte est une personne morale, la carte sera établie au nom des représentants légaux voire de certains salariés. Il y a solidarité entre le titulaire du compte (la personne morale) et celui qui dispose de la carte. Le droit pour le banquier de sélectionner les titulaires Le contrat CB est conclu intuitu personae. [...]

[...] L'écrit peut renvoyer aux conditions générales (convention-type) et le banquier peut modifier unilatéralement celles-ci sous réserve d'information du porteur de la carte. Celui-ci dispose alors d'un mois pour résilier son contrat (délais plus longs en cas de modification de tarifs). Son silence vaut acceptation. B. Les obligations des parties Les obligations du porteur de la carte o Signer la carte et l'utiliser selon les conditions d'utilisation La signature peut être remplacée par l'obligation de faire un code. La carte est juridiquement la propriété de la carte et elle est strictement personnelle. [...]