Droit bancaire : le refus de délivrance d’un chéquier

Thèmes abordés

Droit bancaire, refus de délivrance d'un chéquier, choisir une banque, contrat intuitu personae, éviter les abus

Résumé du document

La délivrance d'un chéquier est très encadrée par la loi pour éviter les abus de la part des banquiers.

Pour pouvoir obtenir un chéquier, la personne doit dans un premier temps choisir une banque. En effet, celle-ci pourra ensuite alors demander la délivrance d'un chéquier.

Extraits

[...] Droit bancaire : le refus de délivrance d'un chéquier La délivrance d'un chéquier est très encadrée par la loi pour éviter les abus de la part des banquiers. Pour pouvoir obtenir un chéquier, la personne doit dans un premier temps choisir une banque. En effet, celle-ci pourra ensuite alors demander la délivrance d'un chéquier. Toutefois, il est à noter que le banquier n'est pas obligé d'accepter de délivrer un chéquier à une personne, c'est-à-dire que le banquier peut refuser. Le banquier et la personne sont régis par un contrat intuitu personae, ce qui explique que la délivrance d'un chéquier n'est pas obligatoire. [...]

[...] Ou encore, le banquier ne peut pas délivrer un chéquier si le compte de la personne qui le demande n'est pas approvisionné. Néanmoins, pour éviter les abus de la part des banquiers, le refus de délivrance d'un chéquier doit être obligatoirement motivé ainsi que le prévoit le code monétaire et financier. Par exemple, le banquier peut refuser la délivrance du chéquier en se basant sur la situation personnelle de la personne. A défaut de refus motivé, le banquier est tenu de délivrer un chéquier à la personne qui le demande. [...]