Droit bancaire : le crédit immobilier

Thèmes abordés

Droit bancaire, crédit immobilier, désendettement, remboursement anticipé, consommation, période précontractuelle, cautionnement, prêt, personne morale, taux d'intérêt, article L311-37 du Code de la consommation

Résumé du document

Le prêt contracté au nom d'une société en cours de constitution n'engage que celui qui se dit son représentant. L'obligation de restituer les fonds est à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par le cautionnement garantissant l'exécution de celui-ci. Le cautionnement ne peut fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur prévu.

Extraits

[...] L'envoi se fait par voie postale. Formalisme relativement lourd sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts. Concernant les sûretés, il faut distinguer = Pour les renégociations à la baisse du taux d'intérêts = pas d'influence sur les sûretés Lorsqu'on allonge la durée du prêt = il faut opérer un renouvellement par anticipation de l'inscription hypothécaire pour tenir compte de la durée et pour les cautionnements, la caution est tenue de faire un recours avant paiement. S'il y a perte de la sûreté, il y a déchéance du crédit. [...]

[...] La clause qui pose des difficultés est celle qui impose le recours à plusieurs prêteurs. La jurisprudence considère que c'est une question de mesure ok non). Si l'emprunteur est réputé fautif, la condition va disparaitre. Il sera obligé d'acquérir ou il bénéficiera de l'option dans la PUV en y laissant l'indemnité d'immobilisation. La jurisprudence considère que le prêt est réputé obtenu dès lors que le prêteur a émis une offre de prêt non suivie d'une rétractation. Si la condition suspensive est obtenue mais qu'on ne dit pas qu'elle a été obtenue. [...]

[...] Le système est assez logique ou on encadre les estimations. B L'offre préalable de crédit Aujourd'hui cette offre a perdu une grande partie de son importance, car le conso est bcp informé en amont, il connait déjà les caractéristiques du crédit. Malgré tout le législateur a maintenu ce système en multipliant les obligations de l'offre. Ces obligations de l'offrant commencent par une obligation de maintien de l'offre, pendant 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur. Cette offre doit être transmise gratuitement par voie postale simple ou par tout procédé sur support durable. [...]

[...] Cependant, le banquier a la possibilité de refuser l'assurance s'il considère que les conditions du contrat d'assurances inadaptées (mauvaise foi du banquier). La loi Hamon du 17 mars 2014 = possibilité de substituer en cours de contrat, un nouvel assureur à l'ancien. Il faut que l'assurance proposée soit la même que l'assurance changée. Disposition rétroactive. Le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC a déclaré que c'était parfaitement constitutionnel le 15 janvier 2018. Pluralité de prêts = Fréquent d'avoir plusieurs prêts pour l'acquisition d'un bien immobilier. [...]

[...] Les sommes perçues au titre des intérêts à compter de leur versement sont restitués par le prêteur ou imputés sur le capital restant dû. Les banquiers préfèrent recourir à l'imputation du capital restant dû La fiche d'assurance emprunteur Assurance plus que fréquente en crédit immobilier = assurance décèsinvalidité. Les banquiers dans le crédit immobilier ne gagnent pas grand-chose, les taux sont bas dont récupèrent sur l'assurance qu'ils proposent. L'assurance est dans la majorité des cas, la condition de l'octroi du crédit immobilier. Le prêteur doit fournir une fiche d'information dans l'assurance avec des éléments chiffrés. [...]